Wortlaut

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, les prestations d'aide à domicile ne seront désormais prises en charge par l'AI que s'il s'agit de soins prodigués par du personnel soignant qualifié ou par du personnel médical. Dans plusieurs cas, cette décision conduira manifestement au non-remboursement de prestations de prise en charge occasionnelle pour soulager les parents qui gardent leur enfant handicapé à domicile. De telles prestations sont pourtant d'une importance capitale : si on suspend leur remboursement, les parents concernés devront faire face à de grosses charges financières supplémentaires. Ces charges, ainsi que le fait que l'on n'accorde plus aux parents une prise en charge occasionnelle, pourtant nécessaire, pourront les conduire à devoir placer leur enfant dans des instituts spécialisés ou à leur faire effectuer des séjours plus fréquents à l'hôpital. Les coûts pour l'AI ou pour les caisses-maladie s'en trouveront ainsi sensiblement augmentés.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis qu'il faut faire le maximum pour éviter d'imposer des charges financières et émotionnelles supplémentaires aux parents d'enfants lourdement handicapés ?

2. Est-il prêt à chercher des solutions satisfaisantes, pour les enfants concernés et leurs parents, aux problèmes posés par l'arrêt du Tribunal fédéral ?

3. Partage-t-il l'avis selon lequel la prise en charge d'enfants nécessitant des traitements lourds ne doit pas se heurter à la question de la compétence de l'AI ou des caisses-maladie ?

4. Prévoit-il des adaptations de la législation au cas où cette dernière ne permettrait pas, en l'état, de trouver des solutions satisfaisantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'arrêt du Tribunal fédéral du 7 juillet 2010 auquel se réfère l'auteure de l'interpellation, concernant les soins à domicile prodigués aux enfants, statue que seuls sont considérées comme mesures médicales au sens des articles 13 et 14 LAI les actes qui doivent nécessairement être effectués par un médecin ou, sur prescription médicale, par du personnel médical qualifié. Jusqu'à cet arrêt du TF, l'assurance-invalidité (AI) avait parfois aussi pris en charge, dans le cadre des mesures médicales, des prestations de soins à domicile destinées à décharger les parents des enfants concernés. Cet arrêt a amené l'AI à revoir sa pratique jusque-là plutôt généreuse.

L'AI octroie diverses prestations en faveur des enfants qui ont besoin de soins intenses et qui vivent à domicile. Elle verse une allocation pour impotent (API, de 1856 francs par mois au maximum) et un supplément pour soins intenses (SSI, de 1392 francs par mois au maximum), soit au maximum 3248 francs par mois, pour les soins de base et les soins prodigués par des non-professionnels. Les dépenses de l'AI à ce titre s'élèvent à 135 millions de francs par an et quelque 8000 enfants en bénéficient. Pour les mesures qui doivent être exécutées par du personnel médical qualifié, l'AI prend en charge, en plus, les frais des soins à domicile prodigués aux enfants. Ces prestations sont normalement limitées à 7 heures par jour. Les dépenses de l'AI à ce titre se montent à 10 millions de francs par an et un millier d'enfants en bénéficient.

Le Conseil fédéral a conscience que les prestations actuelles ne couvrent pas dans tous les cas le besoin d'aide des enfants en situation de handicap et que la famille assume beaucoup de tâches dans ce domaine. C'est pourquoi, dans le cadre du 1er volet de la 6e révision de l'AI (révision 6a), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, il a proposé l'introduction d'une contribution d'assistance. Par cette mesure, l'AI prendra en charge les besoins d'aide des assurés qui perçoivent une allocation pour impotent, afin de leur permettre de mener à domicile une vie la plus autonome possible.

Selon les dispositions réglementaires décidées par le Conseil fédéral, les mineurs bénéficiant du supplément pour soins intenses, qui couvre leurs besoins d'aide à raison d'au moins six heures par jour, ont aussi droit à la contribution d'assistance. Ce critère répond précisément aux soucis exprimés par l'auteure de l'interpellation : les parents auront ainsi la possibilité d'engager quelqu'un pour s'occuper de leur enfant et être ainsi quelque peu déchargés. Par conséquent, les prestations couvertes par la contribution d'assistance s'ajouteront aux prestations de soins à domicile, à celles liées aux soins de base et aux mesures médicales de l'AI. Une ou plusieurs personnes pourront être engagées sur la base d'un contrat de travail pour apporter à l'assuré l'aide qui lui est nécessaire et qui dépasse la part déjà couverte par l'assurance obligatoire des soins et par les autres prestations de l'AI. Les tâches effectuées par la personne engagée en qualité d'assistante déchargeront d'autant les parents des assurés mineurs.

3. Les compétences de l'AI et de l'assurance-maladie (AMal) touchant les mesures médicales sont clairement réglées, de même que la compétence des soins de base tels que définis à l'article 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS). Cependant, depuis l'arrêt du TF du 7 juillet 2010 qui retient que la simple surveillance n'entre pas dans les soins de base au sens de l'art. 7, al. 2, let. c, OPAS, une lacune est apparue dans le domaine des services de relève en ce qui concerne les compétences des deux assurances. En effet, ces services fournis pour des enfants ayant besoin de soins intenses ne sont pas des mesures médicales au sens des articles 13 et 14 LAI, mais ils ne sont pas non plus couverts dans tous les cas par l'API et le SSI. Le Conseil fédéral a toutefois reconnu cette lacune, qu'il a comblée en instaurant la contribution d'assistance et en inscrivant dans le RAI les dispositions permettant son octroi aux mineurs. Par conséquent, les compétences des différentes assurances sociales concernant le financement des services de relève sont maintenant définies.

4. La contribution d'assistance répond de manière simple et efficace aux besoins concrets des assurés. Le soutien nécessaire est apporté aux parents, tout en restant financièrement supportable pour l'AI. Il s'agit maintenant de mettre en place la contribution d'assistance et de rassembler des expériences à son sujet. Les résultats de l'évaluation qui sera faite indiqueront si d'autres mesures doivent être envisagées.

Réponse du Conseil fédéral.