Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le rôle que joue la Suisse en tant que siège de nombreuses sociétés liées au commerce de matières premières et exerçant des activités centrales dans notre pays : quels sont les risques pour notre réputation et quelles contre-mesures pouvons-nous prendre ?

Begründung

Notre pays est devenu une plaque tournante importante pour le commerce international de matières premières. Près d'un tiers du commerce mondial de pétrole est dirigé et financé à partir de la Suisse. De grandes sociétés d'exploitation minière y ont établi leur siège ou y opèrent des activités centrales. Les matières premières concernées par ces activités ne passent pratiquement jamais par le territoire helvétique : la plupart du temps, il s'agit uniquement d'opérations commerciales sur l'étranger. Le secteur des matières premières a une grande importance économique, puisque son bénéfice net a été multiplié par quinze entre 1998 et 2010. Parmi les douze sociétés suisses au chiffre d'affaires le plus élevé, on trouve cinq sociétés de matières premières selon la presse économique et sept selon la Déclaration de Berne. En 2008, le commerce de matières premières a représenté une part du PIB aussi importante que celle du génie mécanique. Malgré cela, la politique suisse ne s'est quasiment jamais intéressé à ce secteur, alors qu'il présente des risques accrus pour la réputation de notre pays, qui pourrait être tenu pour seul responsable des agissements dudit secteur. Ce dernier produit de grandes quantités de matières premières dans des États où ont lieu des conflits armés et où les droits de l'homme ne sont pas respectés. Certaines sociétés d'exploitation minière sont impliquées dans de graves affaires de corruption, font partie des plus gros pollueurs du monde, s'approprient des terres, exploitent les populations locales, tout cela en ne payant presque pas d'impôts à leur pays d'accueil, grâce à des manipulations de prix qui ont lieu à l'interne. Il existe un risque très élevé que la réputation de la Suisse soit

trahie par les activités à risques de ces sociétés. Le risque pour la réputation de notre pays dèpend de la façon dont des sociétés basées en Suisse agissent dans des contrées parfois lointaines.

Le rapport demandé devra présenter une vue d'ensemble du secteur concerné, les risques pour notre réputation, ainsi que les contre-mesures que le Conseil fédérales pourrait prendre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La part du secteur du commerce des matières premières dans le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse est passée de moins de 0,5 % dans les années 1990 à environ 3 %. On reproche parfois aux entreprises de matières premières ayant leur siège en Suisse et actives aussi bien dans le négoce que dans l'extraction de matières premières d'enfreindre les droits de l'homme, ainsi que les standards sociaux et environnementaux lors d'activités en lien avec l'extraction de matières premières dans des pays en développement. Le Conseil fédéral est conscient que la réputation de la Suisse pourrait se trouver entachée si cela s'avérait exact. Force est toutefois de constater que toutes les entreprises suisses, y compris celles relevant du domaine des matières premières, sont soumises à la législation suisse comme à celle des États où elles sont présentes (par ex. en ce qui concerne la fiscalité, l'obligation de présenter des comptes et de rendre compte de ses activités, l'interdiction de la corruption). La Suisse s'engage déjà fortement, aux niveaux national et international, en vue de l'amélioration et de la clarification du cadre (légal) pour les entreprises multinationales.

Dans l'optique de la réforme de l'imposition des entreprises III, le Conseil fédéral examinera en détail la position de la Suisse dans le contexte de la concurrence fiscale internationale. Si les limites de ce qui est permis sont franchies et que des abus sont constatés, les autorités fiscales ont la possibilité d'intervenir, notamment en cas d'évasion fiscale ou de soustraction d'impôt. Le Conseil fédéral accorde beaucoup d'importance à l'intégrité de la place financière suisse et s'engage pour qu'elle ne puisse pas servir des desseins déloyaux. En vertu du Code pénal suisse, le négoce de matières premières, également pour son propre compte, est soumis à l'interdiction du blanchiment d'argent. Le négoce de matières premières pour le compte d'autrui est régi en outre par les dispositions de la loi sur le blanchiment. Ce faisant, la législation suisse est non seulement plus sévère que les recommandations du Groupe d'action financière, mais encore que le droit de l'UE et celui des États-Unis.

Si, dans un pays, l'État de droit n'est pas encore fermement établi ou qu'il existe un risque élevé de conflit, les obligations entrepreneuriales vont au-delà du respect des lois locales. La Suisse s'engage en conséquence pour que les entreprises helvétiques assument leurs responsabilités dans tous les pays où elles sont présentes. Elle a soutenu activement le développement, par l'ONU, des principes directeurs sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme et oeuvrera, de concert avec les milieux de l'industrie et la société civile, à leur mise en place par les acteurs suisses. La Suisse s'efforce en outre de sensibiliser les entreprises à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Elle soutient activement la mise en oeuvre des principes directeurs de l'OCDE mis à jour en 2011 à l'intention des entreprises multinationales, principes qui comportent des recommandations en matière de transparence, de relations du travail, d'environnement, de corruption, de droits de l'homme ou encore d'impôts. Dans le secteur de l'extraction de matières premières, la Suisse soutient diverses initiatives qui encouragent les entreprises à assumer leurs responsabilités sociales (par ex. l'initiative pour la transparence dans les industries extractives).

Il est dans l'intérêt de la légitimité et de l'acceptation d'un système économique mondial libéral que les entreprises respectent des standards de RSE et prennent en considération, dans leur gestion des risques, des indicateurs en matière de droits de l'homme allant au-delà des normes légales contraignantes en la matière. La mise en place de telles mesures doit permettre de diminuer le risque potentiel de ternir la réputation de la Suisse. Le Conseil fédéral rend compte régulièrement des questions soulevées par le présent postulat dans le rapport sur la politique économique extérieure et dans le rapport sur la politique extérieure.

Convaincu qu'un examen approfondi de la question sert aussi les intérêts des entreprises de matières premières, le Conseil fédéral est disposé à présenter un rapport dans le but d'établir s'il y a des dysfonctionnements, d'introduire d'éventuels correctifs et de prévenir des reproches injustifiés à l'encontre de ces entreprises. Le Conseil fédéral cherche à faire de la Suisse une place économique à la fois attrayante pour toutes les entreprises, y compris celles actives dans le négoce de matières premières, et respectueuse de normes éthiques élevées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.