Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réformer les structures et les pratiques de l'Office fédéral des migrations (ODM) de manière à ce que l'audition portant sur les données personnelles et l'audition sur les motifs de la demande d'asile, actuellement distinctes, soient regroupées en une seule audition.

Begründung

L'ODM a fait l'objet d'une réorganisation et dispose aujourd'hui de structures axées sur les processus. Une chose n'a cependant pas changé : les dossiers ne sont toujours pas traités de bout en bout par une seule et même personne. La séparation de l'audition portant sur les données personnelles et de l'audition sur les motifs de la demande d'asile est un exemple frappant d'absurdité bureaucratique. Le requérant d'asile est auditionné lors de deux procédures distinctes et décalées dans le temps. Onze jours passent en moyenne entre le dépôt de la demande d'asile et le premier interrogatoire sommaire sur les données personnelles (art 26 al. 2 LAsi). 116 jours s'écoulent ensuite entre l'interrogatoire sommaire et l'audition quant aux motifs de la demande d'asile (art. 29 al. 1 et 4 LAsi). Enfin, 156 jours passent entre cette audition et la décision de première instance. La procédure dure donc plus de cinq mois, du moment du dépôt de la demande d'asile au moment de la décision de première instance. Cette dilution des responsabilités nuit à l'efficacité de la procédure.

Aux Pays-Bas, la décision de première instance est prise en l'espace de huit jours. L'agent en charge d'un dossier particulier (case worker) doit procéder à deux étapes par jour (par ex. à une audition et à une décision). La Suisse doit s'en inspirer et mettre en place un système basé sur le principe dit du "case owner".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif principal de l'actuelle révision de la LAsi est de simplifier et d'accélérer des procédures aujourd'hui compliquées et opaques (message du Conseil fédéral du 26 mai 2010, FF 2010 4035).

Le rapport sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile préconise notamment, au titre des mesures à court terme, de regrouper certaines étapes de procédure afin de simplifier et d'accélérer la procédure d'asile en première instance (option 3). Ainsi, toutes les clarifications préliminaires utiles à la décision doivent être si possible effectuées dans la phase préparatoire précédant la procédure d'asile proprement dite. Au terme de cette phase préparatoire, une seule audition complète concernant aussi bien la personne que les motifs de la demande d'asile sera menée. L'actuelle séparation temporelle entre l'audition visant la personne et l'audition relative aux motifs d'asile disparaîtra alors. La décision en matière d'asile sera normalement rédigée immédiatement après l'audition. Des délais à respecter pendant la procédure en première instance seront fixés par voie d'ordonnance ou de directives.

Lors de sa séance du 9 mai 2011, la CIP-E a estimé qu'il fallait poursuivre l'option 1 (restructuration du domaine de l'asile par la création de centres de procédure) tout en intégrant l'option 3 (mesures à court terme) dans la révision de la LAsi en cours. Le 23 septembre 2011, le Conseil national a adopté le message complémentaire (FF 2011 6735) concernant les mesures à court terme (option 3). Le 13 octobre dernier, la CIP-E a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur ce message complémentaire et a entamé la discussion par article.

Aujourd'hui déjà, l'Office fédéral des migrations effectue simultanément la première et la seconde audition pour certains cas.

La fusion générale des auditions revendiquée par l'auteur de la motion devrait être concrétisée avec la restructuration complète du domaine de l'asile.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.