Requérants d'asile. Il faut mettre en oeuvre l'accord de réadmission avec l'Algérie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'Algérie signe enfin le protocole d'application relatif à l'accord de réadmission entré en vigueur en 2007, et qu'elle accepte le rapatriement de ses ressortissants. Si cela se révèle impossible par la voie diplomatique dans un délai d'un an, il devra prendre des contre-mesures.

Begründung

À l'heure actuelle, l'Algérie est le seul pays africain avec lequel la Suisse a signé un accord de réadmission, en 2007. Le protocole d'application relatif à cet accord a été paraphé en 2009 mais n'a toujours pas été signé à ce jour, les dates proposées par la Suisse ne convenant pas aux autorités algériennes. Alors que d'autres pays, tels que l'Allemagne, renvoient des Algériens chez eux depuis des années, la Suisse n'a pas les moyens de le faire. En attendant, nous abritons chez nous des milliers de délinquants algériens non coopérants et en situation irrégulière. Nous chargeons donc le Conseil fédéral de rendre possible le rapatriement d'Algériens d'ici une année ; passé ce délai, il devra prendre des contre-mesures telles que la suppression d'aides au développement (en 2010, la Suisse a versé 1,1 million de francs à l'Algérie) ou la rupture des relations diplomatiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral précise que les ressortissants algériens qui séjournent actuellement en situation irrégulière sur le territoire suisse ne sont pas des milliers, mais 707 (situation en septembre 2011). De plus, leur retour vers l'Algérie n'est pas complètement bloqué. Dans certains cas, des retours forcés sont même possibles. Le Conseil fédéral estime néanmoins aussi que la situation avec l'Algérie est insatisfaisante dans le domaine migratoire. L'accord de réadmission conclu entre la Suisse et l'Algérie est certes en vigueur depuis novembre 2007. Cependant, bien que paraphé en janvier 2009, son protocole d'application n'a pas encore été ratifié, et ce pour des raisons indépendantes de la volonté de la Suisse. Tant en Suisse que par l'intermédiaire de l'ambassade de Suisse à Alger, les unités compétentes de la Confédération mettent tout en oeuvre pour y parvenir dans les meilleurs délais. C'est ainsi que le secrétaire d'État aux affaires étrangères aussi bien que le directeur de l'Office fédéral des migrations ont abordé ce sujet lors de plusieurs rencontres qui ont eu lieu cette année avec des représentants des autorités algériennes. Mi-octobre 2011, la cheffe du Département fédéral de justice et police s'est entretenu de ce dossier avec le secrétaire d'État du ministère algérien de la justice. Le but du Conseil fédéral reste la mise en oeuvre complète de l'accord dans les plus brefs délais.

Les auteurs de la motion exigent que des contre-mesures soient prises au cas où le protocole d'application ne serait pas ratifié dans le délai d'un an. Le Conseil fédéral n'exclut pas que de telles mesures puissent s'avérer un instrument adéquat dans certains cas particuliers. Il considère cependant qu'il serait erroné de se les imposer comme une exigence généralisée. À cet égard, il se réfère à son rapport du 25 août 2010 sur la mise en oeuvre de la conditionnalité dans le domaine de la politique extérieure, où il conclut que bien que la conditionnalité soit un élément fondamental de la politique extérieure de la Suisse, elle ne peut être mise en oeuvre de manière uniforme et systématique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.