Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les droits de timbre (RS 641.10) de sorte que les assurances sur la vie susceptibles de rachat financées par une prime unique ne soient plus soumises au droit de timbre.

Begründung

Il est du devoir de l'État d'encourager la prévoyance vieillesse et non de l'entraver. Qu'une assurance sur la vie soit contractée par un versement unique financé par héritage ou par la vente d'un immeuble ou d'une entreprise ou encore que la future rente soit payée par des primes mensuelles ou annuelles ne devrait jouer aucun rôle. À cet égard, l'indépendant agissant de façon responsable et animé d'un esprit entrepreneurial est plus à même de pouvoir investir en une fois une somme importante que de payer par primes. Or un investissement dans une assurance sur la vie n'est pas un acte anodin et ne devrait par conséquent pas être pénalisé par un droit de timbre qui, comme le reconnaît le Conseil fédéral lui-même, est générateur de distorsions de concurrence et devrait donc être aboli (cf. réponse du Conseil fédéral du 17 février 2010 à la motion 09.4270).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse du 17 février 2010 à la motion 09.4270, le Conseil fédéral a affirmé qu'il partageait l'avis d'après lequel les droits de timbre sont pour la plupart des impôts qui faussent la concurrence et sont préjudiciables à la place financière suisse et qu'il était donc favorable à la suppression à moyen terme de la plupart des droits de timbre. Toutefois, cela n'englobe pas le droit de timbre sur les assurances sur la vie susceptibles de rachat financées par une prime unique.

En Suisse, le système des trois piliers garantit une prévoyance vieillesse appropriée. L'épargne constituée grâce aux piliers 2 et 3a est privilégiée fiscalement ; en effet, les versements sur ces piliers peuvent être déduits de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Durant la phase d'épargne, les rendements du capital demeurent exempts d'impôt sur le revenu et le capital lui-même n'est pas soumis à l'impôt sur la fortune. Une imposition dans le cadre de l'impôt sur le revenu n'a lieu qu'au moment où le contribuable bénéficie de la prestation de prévoyance. L'imposition suit donc en principe le modèle de l'impôt sur le revenu avec déduction de l'épargne, autrement dit le modèle de l'imposition de la consommation.

Le revenu de la fortune dans le cadre du pilier 3b, quant à lui, se base généralement sur le modèle de l'impôt sur le revenu ; les gains en capital réalisés sur la fortune privée mobilière sont en l'occurrence exonérés. Suivant ce modèle, aucune déduction ne peut être demandée pour l'épargne constituée, le capital est soumis à l'impôt sur la fortune durant la phase de constitution de l'épargne et les rendements du capital sont soumis à l'impôt sur le revenu.

L'imposition des assurances sur la vie s'écarte de ce principe de l'imposition du revenu. Généralement, les assurances de capitaux susceptibles de rachat financées par des primes périodiques restent exonérées de l'impôt sur le revenu, même après leur versement en cas de survie. Les assurances de capitaux susceptibles de rachat financées par une prime unique sont exonérées si elles servent à la prévoyance. La prestation d'assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans révolus, en vertu d'un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66e anniversaire de ce dernier.

Pour contrebalancer ce trop grand privilège par rapport aux autres formes d'investissement du pilier 3b, les primes uniques versées pour l'assurance sur la vie susceptible de rachat sont soumises au droit de timbre depuis le 1er avril 1998 à un taux de 2,5 %. Tant que subsiste ce privilège de l'assurance sur la vie susceptible de rachat pour l'impôt sur le revenu, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas de raison de supprimer le droit de timbre sur les assurances sur la vie susceptibles de rachat financées par une prime unique.

Si, malgré la proposition du Conseil fédéral de la rejeter, le conseil prioritaire devait tout de même donner suite à la motion, le Conseil fédéral en proposera une modification dans la commission du second conseil. Selon cette proposition, l'abolition du droit de timbre sur les assurances sur la vie devrait alors s'effectuer dans le cadre d'une révision du droit concernant l'impôt sur le revenu visant à supprimer le privilège de l'assurance de capitaux susceptible de rachat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.