Wortlaut

Cet été, un citoyen suisse a découvert que ses données personnelles étaient accessibles, grâce à Schengen, à la Gendarmerie nationale française.

En décembre 2007, à la Bourse aux armes de Lausanne, cette personne a acheté deux armes de poing, l'une pour lui, l'autre pour un ami genevois, qui ne pouvait pas obtenir de permis sur place. À l'époque, on pouvait acheter plusieurs armes sur un permis et en céder immédiatement une à quelqu'un d'autre, moyennant l'établissement d'un contrat.

Cette année, en rentrant de vacances, la personne concernée est contactée par la gendarmerie de Besançon, qui lui explique que l'arme a servi à un délit et que - grâce à Schengen - la police française a pu obtenir directement les coordonnées du dernier propriétaire connu de l'arme, sans devoir rien demander à la police suisse, cantonale ou fédérale.

La personne en question a volontiers donné les renseignements désirés à la police française. Mais elle s'est étonnée que ce ne soit pas la police de son canton qui ait pris contact avec lui. La gendarmerie de Besançon a confirmé qu'elle avait un accès direct aux fichiers d'armes suisses. En revanche il n'existe aucune réciprocité. Contactée, la police cantonale concernée a en effet admis que, pour elle, les choses sont beaucoup plus compliquées : elle doit faire une demande à Berne, au Bureau central des armes, qui fera une demande formelle auprès du pays concerné.

Je constate que la sphère privée des citoyens suisses n'existe pas dans l'espace Schengen, puisque les policiers étrangers ont accès à leurs données personnelles sans la moindre formalité.

Il n'y a pas de réciprocité réelle dans les échanges d'informations entre les polices étrangères et suisses.

La volonté populaire de refuser un registre national des armes a été bafouée, puisque ce registre (officiellement inexistant) est déjà à disposition des polices étrangères.

Que peut faire le Conseil fédéral, pour :

1. garantir, réellement, la protection des données des citoyens suisses,

2. ou, à tout le moins, obtenir une réciprocité de la part des polices des États membres de Schengen, qui devraient mettre leurs fichiers, à disposition des policiers suisses. Ce serait sans doute un atout dans la lutte contre le tourisme criminel qui devient chaque jour plus préoccupant dans notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente interpellation repose sur un fait concret à propos duquel le Conseil fédéral ne peut se prononcer sans en connaître les circonstances précises.

1. Il n'a existé ni n'existe en Suisse de registre central des armes à feu. Conformément à l'article 32a de la loi sur les armes (LArm), l'Office fédéral de la police (Fedpol) gère une plate-forme d'information reliée à des registres spécifiques. Ces registres contiennent entre autres des indications concernant l'acquisition d'armes par des personnes ayant des liens avec l'étranger (par ex. le fichier relatif à l'acquisition d'armes par des personnes domiciliées dans un État Schengen). La législation fédérale en matière de protection des données autorise la communication de données personnelles à des autorités étrangères mais pas l'accès en ligne direct aux registres gérés par Fedpol.

Les cantons gèrent un système d'information électronique portant sur toutes les armes acquises en Suisse. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas dans lesquels des cantons auraient accordé à des pays étrangers l'accès direct à leur registre cantonal.

Le Conseil fédéral estime par conséquent que la protection des données est garantie sur la base du droit en vigueur.

2. Concernant l'accès réciproque aux registres de police, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas non plus nécessaire de prendre des dispositions.

La communication de données personnelles figurant dans les registres de fedpol est régie par l'article 32c LArm. Conformément à cet article, fedpol est tenu de transmettre les données concernant l'acquisition d'armes par une personne domiciliée dans un État Schengen aux autorités compétentes de cet État. En contrepartie, fedpol reçoit des informations concernant les personnes domiciliées en Suisse qui ont acquis une arme dans un autre État Schengen. La réciprocité est donc complète.

L'ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et le bureau SIRENE (ordonnance N-SIS) établit, en application de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS), que les armes à feu peuvent être signalées dans le SIS en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans des procédures pénales, ce qui permet d'informer tous les États Schengen en même temps. Ainsi, le principe de réciprocité est respecté tant dans cette procédure de signalement que sur la base des accords de coopération policière que la Suisse a conclus avec différents États, notamment avec la France.

Réponse du Conseil fédéral.