Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des solutions en vue de séparer les activités d'investissement des grandes banques, en particulier celles qui ont lieu à Londres ou aux États-Unis, des fonctions d'importance systémique qui concernent la Suisse ; il s'agit en effet d'éviter que les risques pour l'économie suisse induits par les activités d'investissement soient mêlés aux fonctions d'importance systémique.

Begründung

Aux États-Unis et au Royaume-Uni, on a clairement pu voir à quel point les activités bancaires d'investissement, très risquées, pouvaient être dangereuses pour les fonctions d'importance systémique et, en fin de compte, pour la Confédération. Afin d'éviter les répercussions négatives liées aux activités d'investissement, l'UDC charge le Conseil fédéral d'élaborer des solutions qui permettraient de séparer les activités d'investissement des autres activités commerciales, sensiblement moins risquées, des grandes banques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage en principe l'avis des auteurs de la motion selon lequel les activités bancaires d'investissement peuvent avoir de lourdes conséquences pour des banques d'importance systémiques, en particulier lorsque les opérations pour compte propre incluent des positions à risque importantes. La modification de la loi sur les banques ("too big to fail") adoptée le 30 septembre 2011 par le Parlement remédie de deux façons au risque que les banques d'importance systémique représentent pour l'État et pour le contribuable.

Premièrement, les banques sont tenues de constituer des fonds propres nettement plus importants, d'observer des prescriptions supplémentaires en matière de liquidités et de prendre d'autres mesures en rapport avec les risques. La capacité des banques à amortir les risques en est renforcée de manière déterminante.

Deuxièmement, obligation est faite aux banques, par des mesures en matière d'organisation, de veiller au maintien des fonctions économiques d'importance systémique en cas de crise ou d'insolvabilité (plan d'urgence). En l'occurrence, il ne s'agit pas simplement d'élaborer un scénario, mais de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer en tout temps le maintien des fonctions économiques d'importance systémique. Une possibilité consiste, par exemple, à exercer ces fonctions économiques dans un établissement bancaire distinct dès le départ ou, en cas de crise, à les transférer à une banque de relais ou à une banque tierce. Le plan d'urgence taillé sur mesure pour chaque banque sera élaboré dans un premier temps par la banque puis examiné par la FINMA à l'aune d'un catalogue de critères sévères fondé sur l'ordonnance sur les banques du Conseil fédéral qui devra encore être élaborée. Au moyen du plan d'urgence adapté régulièrement, la FINMA veillera à ce que le maintien des fonctions économiques d'importance systémique ne soit pas mis en danger, en cas de crise, par d'autres champs d'activité. Il est probable que tout ou partie de la banque d'investissement et peut-être aussi le négoce pour compte propre feront partie des activités qui seraient séparées dans le plan d'urgence. Dès lors, les préoccupations des auteurs de la motion ont été prises en compte et il n'est pas nécessaire que le Conseil fédéral propose d'autres solutions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.