Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification temporaire d'une durée de deux ans de l'art. 35, al. 2, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) de manière à ce qu'il puisse porter la durée de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT ou chômage partiel) de 18 à 24 périodes de décompte.

Begründung

Selon l'art. 35, al. 1, LACI, la durée de l'indemnisation en cas de RHT est de 12 périodes de décompte (ou 12 mois). L'alinéa 2 de cette disposition stipule que le Conseil fédéral est compétent pour augmenter cette durée de 6 mois, ce qui la porte à 18 mois. Cette disposition a été suspendue pour une durée de deux ans par la loi du 25 septembre 2009 sur des mesures de stabilisation conjoncturelles temporaires (RO 2009 5043). Ainsi, pour 2010 et 2011, la durée de la RHT a été portée à 24 mois afin de tenir compte de la situation économique difficile qui sévissait à cette époque. Par conséquent, cela signifie qu'au 1er janvier 2012, la durée ordinaire de 18 mois sera réintroduite.

Or, la force du franc, malgré les mesures prises, et la situation difficile que connaît actuellement l'Union européenne risquent malheureusement de mettre dans de sérieuses difficultés l'économie de notre pays, notamment les entreprises exportatrices, et par conséquent l'emploi. Pour l'ensemble de ces motifs, il paraît judicieux d'accorder au Conseil fédéral le droit de prolonger la durée de la RHT afin d'éviter que les entreprises en grandes difficultés ne licencient une partie de leur personnel, notamment celles qui ont déjà utilisé la RHT durant les années 2010 et/ou 2011. La compétence d'augmenter de six périodes d'indemnisation la RHT est laissée au Conseil fédéral qui pourrait toujours, dans cette période de deux ans, y renoncer s'il apparaît que la situation économique s'améliore notablement. Il semble d'ailleurs que le Conseil fédéral va d'ores et déjà utiliser sa compétence de passer la RHT de 12 à 18 mois (maximum), et ce dès le 1er janvier 2012. La présente motion vise donc à renforcer l'arsenal législatif de l'exécutif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dès le 31 décembre prochain, la loi fédérale du 25 septembre 2009 sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaires dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat (RO 2009 5043) arrivera à échéance. Selon cette loi, le Conseil fédéral peut prolonger de douze périodes de décompte au plus la durée maximum ordinaire d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) qui est de douze mois. Cela permet un versement de l'indemnité RHT pendant 24 périodes de décompte au maximum.

À partir du 1er janvier 2012, l'art. 35, al. 2, LACI dans sa version du 25 juin 1982 suspendu durant la période de validité des mesures de stabilisation, sera à nouveau en vigueur. Le Conseil fédéral aura dès lors la possibilité de prolonger de six périodes de décompte au plus la durée maximale ordinaire d'indemnisation, qui est de 12 mois, en cas de chômage prononcé et persistant. L'indemnité RHT pourra ainsi être versée pendant 18 périodes de décompte au plus.

Tel sera le cas puisque, dans sa séance du 19 octobre 2011, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter la durée d'indemnisation en cas de RHT à 18 mois dès le 1er janvier 2012, ainsi que le maintien d'un délai d'attente d'un jour pour chaque période de décompte.

La prolongation de la durée d'indemnisation à 18 mois permet à la RHT de jouer pleinement son rôle de prévention des licenciements en cas de circonstances économiques difficiles, tout en évitant les effets pervers d'une indemnisation sur une durée illimitée.

Sur une période de deux ans, les entreprises ont droit à 18 mois d'indemnisation. Elles doivent donc être capables de travailler six mois sans faire appel à la RHT. Cette exigence permet de démontrer leur pérennité. À ce titre, elles pourront bénéficier de la RHT dans un nouveau délai-cadre d'indemnisation en cas de difficultés. Ce faisant, la RHT permet, conformément à son but, de venir en aide à des entreprises saines, confrontées à des difficultés économiques passagères et non à des entreprises dont l'existence dépend d'un soutien permanent par le biais de fonds publics.

L'expérience et les chiffres montrent d'ailleurs que durant la période couverte par les 24 mois prévus par les mesures de stabilisation, un très faible nombre d'entreprises a bénéficié de l'indemnité RHT pour une durée de plus de 18 mois.

Par conséquent, l'augmentation de la durée d'indemnisation RHT à 18 mois et la réduction du délai d'attente à un jour décidées par le Conseil fédéral soulageront financièrement les entreprises et leur permettront de conserver les places de travail existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.