Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les travaux d'imprimerie de la Confédération ou d'entreprises dont elle est l'actionnaire principal (CFF, Poste, Swisscom, etc.) soient confiés, dans la mesure du possible, à des entreprises suisses. Seront prises en considération des imprimeries qui ont signé la convention collective de travail (CCT) de l'industrie graphique et la respectent.

Begründung

L'industrie graphique pâtit du fait que de plus en plus de ses clients confient leurs travaux d'imprimerie à des entreprises étrangères, notamment à cause de la force du franc par rapport à l'euro. Cette situation menace de nombreux emplois. La Confédération peut soutenir l'industrie graphique en confiant ses travaux d'imprimerie à des entreprises suisses soumises à la CCT.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) vise à renforcer la concurrence entre les soumissionnaires, tout en garantissant l'égalité de traitement de ces derniers, afin de favoriser un emploi économe des fonds publics. Le droit des marchés publics exige notamment qu'un marché portant sur des prestations fournies en Suisse ne soit attribué qu'à un soumissionnaire qui observe les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail.

Le Conseil fédéral salue le fait que des mandats octroyés à des soumissionnaires suisses permettent de créer et de maintenir des emplois en Suisse. Comme le mentionne le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 10.4137, "Entreprises de la Confédération et adjudication des marchés publics", du 17 décembre 2010, le conseil d'administration assume la responsabilité de toutes les décisions des entreprises appartenant en tout ou en majorité à la Confédération suisse, y compris la conclusion et la dissolution de contrats de fourniture. Une enquête menée auprès des entreprises fédérales a montré que les adjudications n'ont, dans l'ensemble, pas entraîné de réduction de postes en Suisse vu qu'une partie prépondérante des mandats a été confiée à des fournisseurs suisses.

Les adjudicateurs de la Confédération ne peuvent adjuger un marché portant sur des prestations fournies en Suisse qu'à un soumissionnaire qui observe les dispositions relatives à la protection des travailleurs ainsi que les conditions de travail en vigueur au lieu où les prestations sont fournies (art. 8 al. 1 let. b LMP). On entend par conditions de travail celles qui figurent dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, lorsque ceux-ci font défaut, les conditions de travail habituelles dans la région et dans la profession (art. 7 al. 1 de l'ordonnance sur les marchés publics, OMP ; RS 172.056.11). Si un soumissionnaire désirant fournir les prestations à l'étranger présentait l'offre la plus avantageuse économiquement, il serait tenu de respecter au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (art. 7 al. 2 OMP).

L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est le service d'achat central de la Confédération pour les publications, les imprimés et les fournitures de bureau (voir l'annexe de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération ; RS 172.056.15). Au cours des cinq dernières années (2006 à 2010), l'OFCL a publié 19 appels d'offres portant sur des publications et des imprimés. Sur les 168 offres reçues au total, six seulement provenaient de l'étranger. Les offres les plus avantageuses économiquement ont toutes été présentées par des entreprises établies en Suisse, qui ont donc obtenu les marchés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.