Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inclure, dans son deuxième paquet de mesures destinées à combattre les répercussions négatives de la force du franc, des mesures de soutien aux petits entrepreneurs dans les régions limitrophes ; on a en effet pu voir que ces derniers subissaient de très importants manques à gagner en raison des taux de change actuels.

Begründung

Personne ne nie plus le fait que la forte surévaluation du franc porte atteinte à une partie de l'industrie d'exportation et que de nombreuses entreprises sont menacées de fermeture, bien malgré elles. Cependant, une telle menace plane aussi sur de nombreux petits entrepreneurs situés dans une région limitrophe qui n'exportent pas mais souffrent néanmoins du fait que les consommateurs se rendent en masse à l'étranger, faisant fondre leur chiffre d'affaires et leurs bénéfices. Ces entrepreneurs, tout comme les industries exportatrices, sont les victimes innocentes du taux de change ; ils peuvent donc, eux aussi, prétendre à un éventuel soutien de la part de l'État. Pour déterminer ce que l'on entend par région limitrophe, on pourra se reporter aux définitions figurant déjà dans certaines dispositions existantes, par exemple celles qui concernent le petit trafic frontière, la vignette autoroutière ou les contrôles de personnes par des gardes-frontière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a repoussé sa décision sur l'adoption éventuelle de nouvelles mesures visant à atténuer la force du franc. Il est donc prématuré de parler de mesures. En fixant un taux plancher de 1.20 franc pour 1 euro, la Banque nationale suisse est parvenue à calmer le jeu.

Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile à laquelle sont confrontées les régions frontalières. Il faut toutefois relever que la plupart des grands centres de la Suisse se trouvent à proximité immédiate de la frontière (Bâle, Genève) ou sont relativement proches de la frontière (Zurich, Lausanne). À cela s'ajoute, pour certains groupes de produits, l'importance croissante du commerce en ligne, lequel exerce dans toute la Suisse une pression sur les entreprises.

L'application de mesures de soutien aux "petits entrepreneurs dans les régions limitrophes [qui subissent] de très importants manques à gagner" poserait d'importants problèmes de délimitation. Ainsi, le droit d'une entreprise donnée à bénéficier d'un soutien se jouerait sur de petites différences par rapport à l'éloignement de la frontière ou sur de faibles écarts dans la baisse du chiffre d'affaires. En outre, ce type de mesures comporte le risque de ne servir qu'au maintien des structures et d'entraîner des distorsions du marché en faveur d'entreprises peu compétitives.

La conjoncture actuelle ne justifie pas l'adoption de mesures spécifiques en faveur des régions limitrophes. Le Conseil fédéral tiendra néanmoins compte de la condition de ces régions lors de ses prochaines évaluations de la situation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.