Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'un système bancaire différencié. Il fera procéder à une étude qui devra mettre en évidence les avantages et les inconvénients respectifs d'un système bancaire différencié et d'une structure holding, sur les plans fonctionnel et territorial, et dans la perspective de leur mise en oeuvre.

Begründung

Les petits épargnants et l'État ne doivent plus être exposés aux risques inhérents aux activités bancaires. Trois ans après l'éclatement de la crise financière, on constate en effet que l'interconnexion des affaires au sein des banques suisses constitue encore une menace pour la stabilité économique et politique du pays, sans parler de la stabilité des banques elles-mêmes, tant il est vrai que personne n'est en mesure de calculer les retombées des risques liés aux activités à l'étranger et à la banque d'investissement, ce que vient d'ailleurs de confirmer UBS par ses dernières pertes estimées à plus de 2 milliards de dollars.

Les experts chargés d'établir le rapport "Too big to Fail" (banques trop grandes pour être mises en faillite) n'ont pas creusé l'option d'un système bancaire différencié parce qu'ils estiment qu'un tel système constituerait une intrusion excessive dans la sphère bancaire. Ils se bornent à proposer un relèvement des fonds propres et des liquidités des banques ce qui est de toute évidence insuffisant si on veut contenir les risques liés aux activités bancaires.

Au regard des intérêts de l'État et de l'économie, on ne saurait se contenter de telles mesures. Il convient donc d'examiner les conditions de la mise en place d'un système bancaire différencié tel que les États-Unis l'ont connu jusqu'en 1999. On étudiera les différents modèles envisageables qui feront ensuite l'objet d'un projet de loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 4 novembre 2009, le Conseil fédéral a confié à une commission d'experts le mandat d'étudier les risques que font courir les grandes banques aux contribuables et à l'économie ainsi que les moyens de minimiser ces risques. Dans son rapport du 30 septembre 2010, cette commission a publié les conclusions de son étude approfondie et présenté un train de mesures extensives et coordonnées. Ces mesures comprennent d'une part des exigences accrues en matière de fonds propres, complétées par de nouveaux instruments de capital et, d'autre part, des mesures organisationnelles visant à assurer que même en temps de crise, les services indispensables dans le domaine des paiements, des dépôts et des crédits seront maintenus. De plus, des dispositions prévoyant des exigences plus sévères en matière de liquidités et de concentration des risques seront élaborées.

La commission d'experts s'est également penchée sur le système bancaire différencié et la structure holding, dont la mise en place est demandée par les auteurs de la motion. Comme les experts, le Conseil fédéral est d'avis que ces mesures ne seraient pas adéquates et qu'elles peuvent être remplacées par d'autres mesures moins contraignantes pour les banques. Dans la structure holding, la responsabilité du groupe ne pourrait être limitée que par une séparation complète des éléments du groupe sur les plans opératif, personnel et juridique, ce qui équivaudrait à démanteler le groupe. Il s'agit là d'une restriction importante de la liberté économique. À cela s'ajoute le fait qu'en cas crise, les pays dans lesquels se trouveraient des filiales en faillite pousseraient certainement la Suisse à intervenir malgré tout.

Quant à l'interdiction du négoce pour compte propre lié au système de séparation des activités bancaires, le Conseil fédéral estime d'une part que la définition même du négoce pour compte propre est problématique et d'autre part que ces activités pourraient être transférées dans un secteur moins réglementé (banques d'investissement, fonds de couverture).

Le Conseil fédéral est convaincu que la révision de la loi sur les banques adoptée le 30 septembre 2011 par le Parlement est l'approche la mieux à même de gérer le problème des banques trop grandes pour être mises en faillite. Lors des délibérations finales, le Parlement a lui aussi défendu l'avis que des contraintes, notamment celles visant à imposer un système bancaire différencié ou une structure holding, allant au-delà des mesures proposées n'étaient ni réalisables ni souhaitables. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison de modifier sa position.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.