Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur le statut international de la fiscalité suisse applicable aux entreprises, sur les risques réputationnels et juridiques y afférents et sur la stratégie qu'il entend mettre en oeuvre pour lutter contre les formes agressives de planification fiscale.

Begründung

Les formes agressives de concurrence fiscale présentent des risques certains pour la Suisse. Les expériences pénibles vécues du fait de l'implication de banques suisses dans la soustraction d'impôt ne doivent pas se répéter. Le rapport demandé par l'auteur du présent postulat doit identifier à temps les risques que la fiscalité des entreprises fait courir à la Suisse sur le plan international et présenter une stratégie qui permettra d'éviter que notre pays soit une nouvelle fois mis sur les listes noires des États-Unis, de l'OCDE ou de l'UE.

En comparaison internationale, les impôts prélevés en Suisse sur les bénéfices des entreprises sont parmi les plus bas. La somme de tous les bénéfices nets imposables a passé de 38,7 milliards de francs en 1990 à 231,3 milliards en 2006, alors que le taux payé par les entreprises sur ces bénéfices a passé de 19,3 à 7,1 %. Les sociétés à but spécifique ne paient presque pas d'impôts sur les bénéfices qu'elles réalisent à l'étranger. Les pertes sont fiscalement déductibles pendant des années.

En tolérant des formes agressives de planification fiscale, la Suisse se livre sur une grande échelle à une ponction de la substance fiscale d'États amis et partenaires. Il ne passe pratiquement pas de semaine sans qu'une entreprise ne quitte l'UE ou les États-Unis et ne vienne s'établir en Suisse pour des raisons fiscales. Ce phénomène contribue à la crise des impôts dans ces États, dont la monnaie se déprécie pendant que le franc suisse ne cesse de se renforcer, mettant ainsi l'économie suisse d'exportation et le tourisme en difficulté.

Les spécialistes du programme Global Financial Integrity (Washington) estiment que les États perdent plusieurs centaines de milliards de dollars de recettes fiscales du seul fait des manipulations de prix internes auxquelles se livrent les multinationales, dont un grand nombre ont leur siège en Suisse. Parmi les perdants figurent les PME, qui ne sont pas en mesure de pratiquer un "transfer pricing" international. Face aux multinationales, elles subissent un important désavantage concurrentiel.

La Suisse a participé à une étude du groupe de pilotage de l'OCDE sur la planification fiscale agressive. Le rapport demandé ici exposera la position défendue par la Suisse devant l'OCDE et les mesures que le Conseil fédéral entend prendre pour lutter contre les formes agressives de planification fiscale dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Presque tous les États se font concurrence pour offrir un cadre attrayant aux entreprises. Les économies qui disposent d'un vaste marché intérieur se trouvent en bien meilleure posture pour ce faire que les économies ouvertes de taille réduite. Pour rester concurrentielles, ces dernières se voient donc obligées d'offrir aux entreprises des conditions fiscales avantageuses, contribuant ainsi à amplifier la concurrence fiscale entre les États.

Ainsi, ces dernières décennies, le Conseil fédéral et le Parlement se sont montrés résolument favorables à faire de la Suisse une place économique fiscalement attrayante. Cette politique s'est avérée payante. Les recettes provenant de l'imposition des entreprises constituent une part importante du produit des impôts et contribuent dans une grande mesure à financer les dépenses de la Confédération, des cantons et des communes. Ce n'est toutefois pas uniquement parce que la charge fiscale des entreprises en Suisse est basse en comparaison internationale que la place économique suisse est attrayante. D'autres facteurs se répercutent positivement auprès des entreprises et contribuent en plus grande partie à l'attrait du pays, comme la présence de travailleurs qualifiés, la flexibilité du marché du travail, la qualité de l'infrastructure, la qualité de vie, la stabilité politique et la grande sécurité du droit et de la planification qu'offre la Suisse.

Le 10 décembre 2008, le Conseil fédéral a annoncé une nouvelle réforme de l'imposition des entreprises, dont le but est de renforcer la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale et d'améliorer les perspectives de croissance du pays. Pour ce faire, il faut d'une part abaisser la charge fiscale des entreprises et, d'autre part, adapter les statuts fiscaux cantonaux des sociétés de holding et d'administration afin d'en améliorer l'acceptation sur le plan international et de renforcer la sécurité juridique et la sécurité de la planification. Le Conseil fédéral examinera en détail la place de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale dans le cadre de cette réforme. Il existe des bases statistiques sur la charge fiscale effective des entreprises sur plus de 80 places économiques de par le monde, qui sont régulièrement mises à jour dans l'indice de fiscalité de la BAK pour les entreprises.

La planification fiscale est un moyen légitime qu'ont les entreprises pour optimiser leurs coûts de gestion. Les autorités fiscales peuvent s'en mêler lorsque les limites de ce qui est permis sont enfreintes et que des abus apparaissent, notamment en cas d'évasion fiscale ou de soustraction d'impôts. Par ailleurs, la Suisse intervient activement dans des organisations telles que l'OCDE, qui traitent ce genre de problème. Les éléments concernant la thématique, s'ils sont pertinents, sont pris en compte dans les travaux menés dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Il n'est donc pas nécessaire que le Conseil fédéral présente un rapport séparé sur l'imposition des entreprises en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.