11.3859 · Interpellation · 2011-09-28
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Aux États-Unis, la section 1504 de la loi Dodd-Frank, qui a été adoptée en juillet 2010, oblige les entreprises extractives à établir leurs comptes par pays et par projet ("Country by Country Reporting") et à rendre publics tous les paiements effectués aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives ("Publish what you pay"). La loi oblige en outre le gouvernement américain à s'engager en faveur de l'initiative sur la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui a été lancée à l'échelle internationale et est soutenue par la Suisse. Le Parlement européen demande lui aussi, dans sa résolution du 8 mars 2011, "la mise en place d'obligations d'information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales". Le Conseil européen a décidé les 9 et 10 mars 2011, à l'occasion de sa 3074e réunion, de suivre cette recommandation et a confié à la Commission les mandats correspondants (cf. ch. 14 de ses conclusions concernant les matières premières et les marchés des produits de base). Le "Global Forum on Development" de l'OCDE s'est prononcé lui aussi en faveur d'une obligation pour les entreprises multinationales d'établir leurs comptes par pays.
1. Quelles conséquences les dispositions de la loi Dodd-Frank relatives à la comptabilité et à la transparence ont-elles pour les entreprises actives simultanément aux États-Unis et en Suisse dans le secteur des matières premières ?
2. La commission américaine "Securities and Exchange Commission" estime que le surcoût de la mise en oeuvre des dispositions de la loi Dodd-Frank relatives à la transparence n'est que de 12 millions de dollars pour les entreprises concernées. Quelles dépenses supplémentaires une telle mise en oeuvre engendrerait-elle en Suisse ?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à édicter, pour les entreprises actives dans le secteur des matières premières et établies en Suisse, des dispositions en matière de comptabilité et de transparence comparables à celles prévues par la loi Dodd-Frank ?
4. Sous quelle forme le Conseil fédéral participe-t-il aux révisions correspondantes des directives relatives à la transparence et à la comptabilité qu'effectue la Commission européenne ?
5. Quelles autres mesures le Conseil fédéral prend-il pour éviter que la Suisse ait, en matière de prescriptions sur la comptabilité et la transparence, un niveau de régulation inférieur à celui de ses principaux partenaires commerciaux ?
6. Dans quelle mesure la Suisse oeuvre-t-elle à l'ONU, au sein du Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication (ISAR), en faveur de davantage de durabilité et de transparence ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La "Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act" a été adoptée le 21 juillet 2010, avec sa signature par le président américain Barack Obama. La section 1504 de la loi "Dodd-Frank" complète la section 13 de la "Securities Exchange Act" de 1934. Les entreprises dont les titres sont cotés auprès d'une bourse américaine et qui sont actives dans le négoce de matières premières, ont l'obligation de mentionner dans leur rapport de gestion tous les versements aux gouvernements étrangers ou aux entreprises étatiques qui sont en relation avec leurs activités commerciales. Les entreprises suisses actives dans le commerce de matières premières tombent sous le champ d'application de la "Securities Exchange Act" lorsque leurs titres de participation sont cotés auprès d'une bourse américaine, par exemple auprès de la Bourse de New-York.
2. Il n'est pas possible d'évaluer les éventuels coûts supplémentaires engendrés pour les entreprises ayant leur siège statutaire en Suisse sans connaître le détail des dispositions légales applicables. En outre, il faudrait examiner si ces coûts sont à charge de la maison mère ou de ses filiales.
3. Actuellement, le Conseil fédéral n'envisage pas d'élaborer des dispositions en matière de présentation des comptes qui visent spécialement le négoce de matières premières. Le projet du 21 décembre 2007 relatif au nouveau droit comptable (FF 2008 1407 ; projet 2 no 08.011) doit remplacer le titre trente-deuxième du Code des obligations par une réglementation plus compréhensible et qui s'applique à toutes les formes de droit. Les entreprises importantes du point de vue économique devront présenter des comptes plus détaillés (présentation des comptes des grandes entreprises ; états financiers établis selon une norme comptable reconnue). Le vote final sur ce projet devrait vraisemblablement intervenir lors de la session d'hiver 2011. Dans le cadre des délibérations parlementaires, le Conseil national a clairement rejeté l'obligation pour les sociétés actives sur le plan international de mentionner dans les comptes consolidés des informations spécifiques à certains secteurs (BO 2010 N 1918 ss).
4. La Suisse n'est pas directement impliquée dans la révision des directives sur la transparence et la présentation des comptes de la Commission européenne. En tant qu'État tiers, la Suisse ne peut pas participer directement aux décisions qui sont prises. Toutefois, la Suisse se réserve la possibilité de soumettre à la Commission européenne une prise de position lors de consultations publiques, lorsque des propositions concrètes de révision sont élaborées. Inversement, la Suisse n'est pas obligée non plus d'adopter automatiquement la réglementation de l'Union européenne en matière de transparence et de présentation des comptes. Le projet de révision du droit comptable du Conseil fédéral propose de transposer des éléments importants de plusieurs ordonnances et directives de l'Union européenne (FF 2008 1452 s.).
5. Dans le domaine du droit comptable et de la révision, les États jouissent - sous réserve de certaines restrictions qui découlent d'accords internationaux - d'une importante marge de manoeuvre. La nouvelle réglementation suisse en matière de révision et de surveillance de la révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Comme mentionné au chiffre 3 ci-dessus, le Parlement pourrait adopter le nouveau droit comptable lors de la session d'hiver 2011. Par ailleurs, il existe des dispositions spéciales en matière de révision et de transparence, notamment dans les secteurs boursier, bancaire et de l'assurance. La réglementation suisse en matière de révision et de transparence paraît dès lors adéquate et on ne saurait parler de graves carences dans ce domaine.
6. La Suisse a le statut d'observatrice au sein de l'"Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting" (ISAR). Elle collabore avec le comité consultatif, qui prépare les thèmes importants pour l'assemblée plénière et qui est chargé de la mise en oeuvre de projets spécifiques. Le soutien des pays en voie de développement et des pays émergents y joue un rôle important. L'ISAR oeuvre pour la convergence des dispositions nationales lors de la mise en pratique des standards modernes internationaux en matière de présentation des comptes. Ces normes doivent permettre une image fidèle de la situation de la société ("True and Fair View"). L'ISAR a développé par exemple les "UN-Guidelines on Accounting and Financial Reporting for Small and Medium-sized Enterprises" qui s'appuient sur les normes européennes en matière de comptabilité IAS/IFRS.
Réponse du Conseil fédéral.