Wortlaut

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est chargé de résoudre aussi rapidement que possible les problèmes liés au logement des requérants d'asile. Les travaux nécessaires doivent être lancés sans délai avec la participation de tous les acteurs concernés ; l'on veillera à consulter les cantons et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Il faut porter une attention particulière à l'utilisation, peu coûteuse, des cantonnements de la troupe dont l'armée ne fait plus qu'un usage sporadique. Il faut en outre clarifier rapidement les questions afférentes aux autorisations et, partant, aux compétences en la matière (permis de construire, dérogations, autorisations de changement d'affectation, etc.) Toutes les possibilités juridiques et techniques de mettre rapidement en oeuvre cette revendication doivent être examinées. Il faudra en particulier réfléchir à des solutions temporaires au niveau fédéral.

Begründung

La situation en matière de logement des requérants d'asile est tout à fait insatisfaisante et entraîne des coûts exorbitants. La Confédération a versé aux cantons 65,6 millions de francs en 2009 et 56,2 millions de francs en 2010 au titre du logement des requérants d'asile. Compte tenu de l'importance de ces montants, il s'impose, ne serait-que pour des raisons d'ordre financier, de trouver aussi rapidement que possible des solutions.

Des réformes sont prévues dans le domaine de l'asile, qui mettront l'accent, d'une part, sur l'accélération des procédures, d'autre part, sur la question du logement des requérants d'asile. Le rapport sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile, publié en mars 2011 par le DFJP, montre clairement que le nombre de recours augmente de façon particulièrement marquée suite à des décisions de non-entrée en matière après l'attribution des requérants d'asile aux cantons (le taux de recours passe alors de 14 à 86 %). Le logement des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement et de procédure gérés par la Confédération est donc crucial pour le déroulement efficace de la procédure d'asile et pour l'acceptation de décisions négatives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel l'hébergement des requérants d'asile constitue un élément important dans la mise en oeuvre de la politique d'asile. L'hébergement est un besoin fondamental qui permet de garantir que les requérants d'asile reçoivent un encadrement approprié à leur situation durant la procédure d'asile. Cet hébergement permet également aux requérants de rester à la disposition des autorités fédérales et cantonales impliquées dans la procédure, respectant ainsi leur obligation de collaborer.

Suite aux bouleversements survenus dans les pays d'Afrique du Nord au début de l'année, l'Office fédéral des migrations s'efforce, en collaboration avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et les cantons, de trouver des possibilités d'hébergement temporaire appropriées ainsi que le souhaite le motionnaire. Concernant les logements qualifiés d'appropriés par le DDPS, il s'est cependant systématiquement avéré que des solutions rapides ne pouvaient être mises en oeuvre que dans de rares cas. En règle générale, il faut effectivement s'attendre à de longues procédures d'autorisation, d'opposition et de recours. Par ailleurs, des travaux d'aménagement conséquents, durant lesquels les possibilités d'hébergement ne peuvent être exploitées, sont souvent nécessaires. À ce sujet, le Département fédéral de justice et police procède actuellement avec le DDPS à un examen approfondi des conditions et possibilités légales.

De plus, la résistance manifestée par les populations locales complique souvent l'ouverture rapide de logements. Le Conseil fédéral estime que des cantonnements militaires supplémentaires seront ouverts dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. Leur ordre de grandeur sera néanmoins inférieur aux objectifs initiaux.

Le Conseil fédéral considère que l'augmentation des capacités d'hébergement de la Confédération constitue l'une des conditions essentielles pour parvenir à accélérer les procédures d'asile. Aussi souhaite-t-il créer des capacités d'hébergement supplémentaires à moyen terme dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'asile. A long terme, ces capacités devront encore être augmentées dans la foulée de la restructuration complète du domaine de l'asile prévue.

De cette manière, la Confédération entend réduire le nombre de requérants d'asile attribués aux cantons et ainsi contribuer à décharger ces derniers, également sur le plan financier. Cependant, cet objectif ne pourra être atteint que si les cantons et les communes offrent leur soutien à la recherche de nouveaux hébergements.

Enfin, l'amélioration du déroulement des procédures doit permettre de réduire les besoins de la Confédération et des cantons en places d'hébergement et, partant, les frais d'hébergement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.