Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de créer une base légale au niveau fédéral qui prévoirait, après un avertissement, la possibilité de retirer le permis de conduire ou de ne pas délivrer de permis d'élève conducteur aux auteurs d'actes de violence sous l'influence de l'alcool ou de drogues qui font l'objet d'une procédure pénale. Le Conseil fédéral présentera un rapport sur ses conclusions.

À cet effet, il faudrait probablement modifier l'art. 16d, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière. À la première infraction, les hooligans recevraient un carton jaune en se voyant signifier la possibilité d'un retrait provisoire du permis de conduire ou de la non-délivrance du permis d'élève conducteur. En cas de récidive, le retrait ou la non-délivrance du permis deviendraient effectifs.

Begründung

1. La violence et la propension à la violence lors de grands événements (matchs de football et de hockey et manifestations, essentiellement) ont augmenté. Personne ne le conteste. Chaque fin de semaine, la police doit être déployée. Les mesures prises à ce jour (condamnations pénales, interdictions de stade ou de périmètre, encadrement des supporters) ont certes donné quelques résultats, mais elles sont loin d'être suffisantes.

2. Il n'est pas question de remettre en cause la séparation entre le droit pénal et les mesures de droit administratif prévues dans la loi fédérale sur la circulation routière. Toutefois, il paraît évident que les personnes qui commettent des actes de violence sous l'influence de l'alcool ou de drogues n'ont pas les aptitudes psychiques nécessaires pour conduire un véhicule motorisé - ou du moins cette aptitude devrait faire l'objet d'un contrôle. Celui qui va régulièrement ivre à des manifestations sportives avec ses copains et dont le seul intérêt réside dans les débordements annoncés en marge manifeste un rapport inacceptable avec les règles.

3. La mesure proposée dans le présent postulat (carton jaune, puis carton rouge) doit avoir un effet préventif. Des mesures similaires ont d'ailleurs été introduites dans certaines parties de l'Allemagne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le retrait du permis de conduire présuppose la commission d'un délit en droit de la circulation routière. Dans le cas d'un retrait pour hooliganisme, cette condition ne serait plus remplie. Elargir la portée des retraits de permis en accompagnant systématiquement d'une mesure restrictive en matière de circulation routière les procédures pénales pour comportement violent sous l'effet de stupéfiants ou d'alcool serait aller à l'encontre du système. Le retrait de permis n'est pas prévu comme sanction générale dans le Code pénal (RS 311.0). Il ne serait donc pas opportun de le prévoir comme peine pour une infraction déterminée. Par conséquent, le Conseil fédéral rejette cette proposition (voir également à ce sujet les interventions parlementaires 95.3529, 97.3615 et 09.4016).

Par ailleurs, dans le droit de la circulation routière, l'aptitude caractérielle est déjà considérée comme une condition à l'obtention du permis d'élève conducteur et du permis de conduire : seuls les candidats qui disposent d'une aptitude caractérielle suffisante peuvent les acquérir (art. 14 al. 2 let. d de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, LCR ; RS 741.01). Le permis de conduire peut en outre être retiré pour une durée indéterminée à une personne qui n'est plus apte à conduire en raison d'un défaut de caractère (art. 16d al. 1 let. c LCR). Enfin, la police est tenue d'aviser l'autorité compétente en matière de circulation routière de tout fait pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis de conduire (art. 37 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière ; RS 741.013). Les différentes possibilités susmentionnées s'avèrent dès lors suffisantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.