Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi-cadre au niveau fédéral qui régira les activités de conseil aux parents et qui devra :

- assurer la qualité de ces activités au niveau cantonal ;

- rendre les offres de ce type obligatoires dans l'ensemble de la Suisse ;

- rendre obligatoires les offres de conseils aux parents des enfants de 0 à 5 ans dans tous les cantons ;

- définir des critères de formation applicables aux personnes appelées à prodiguer des conseils aux parents.

Begründung

L'encouragement précoce et, en tant qu'élément majeur de cet encouragement, les activités de conseil aux parents, dont l'efficacité a été prouvée sur les plans tant professionnel qu'économique, sont trop importants pour qu'on laisse aux cantons le soin de décider s'il convient ou non de proposer des activités de conseil aux parents des enfants de 0 à 5 ans. On constate par ailleurs qu'il y a des cantons et des communes dans lesquels des personnes non qualifiées dispensent des conseils aux parents. Ces importantes activités de conseil aux parents de jeunes enfants, accessibles au plus grand nombre, constituent, dès la naissance, un soutien, une aide et un accompagnement pour les parents ou les personnes investies du droit d'éducation. En favorisant un comportement de promotion de la santé, les activités de conseil aux parents jouent un rôle préventif pour le bien de l'enfant.

Si l'on considère la Constitution fédérale et la Convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Suisse, les activités de conseil aux parents revêtent un intérêt national. Leur impact va bien au-delà de la prévention de la violence mentionnée par le Conseil fédéral ; elles favorisent le maintien d'un poids corporel sain et, d'une manière générale, le développement physique et psychique de l'enfant. Elles ont un grand impact dans les domaines de l'intégration et de l'éducation, permettant d'entrer en contact direct avec 80 à 90 % des jeunes parents.

Nous demandons donc l'élaboration d'une loi-cadre qui oblige les cantons à fixer certaines normes minimales, par analogie avec la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, et qui leur laisse suffisamment de marge de manoeuvre pour tenir compte des spécificités locales.

Le niveau de formation des personnes dispensant des conseils aux parents doit être fixé et coordonné à l'échelle suisse afin que cette prestation soit fournie par des personnes qualifiées et que les activités de conseil soient garanties dans toute la Suisse selon les mêmes modalités.

La loi-cadre devra garantir l'existence d'une offre de prestations dans toute la Suisse et faire en sorte que tous les parents puissent bénéficier de conseils de qualité, quels que soient leur domicile et leur statut socioculturel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a expliqué dans sa réponse du 26 août 2009 à la motion Glanzmann 09.3615, dont le texte est identique, le Conseil fédéral estime que les conseillers en puériculture apportent une offre nécessaire et efficace au domaine de la petite enfance en dispensant des informations générales de prévention et de santé aux mères et aux pères de nouveaux-nés ou de petits enfants. Le Conseil fédéral a souligné leur importance pour la prévention contre la violence au sein de la famille dans le rapport "Les jeunes et la violence. Pour une prévention efficace dans la famille, l'école, l'espace social et les médias", en réponse aux postulats Leuthard 03.3298, Amherd 06.3646 et Galladé 07.3665, comme dans le rapport "La violence dans les relations de couple", qui répondait au postulat Stump 05.3694.

Une offre de conseil en puériculture et parentalité, le plus souvent gratuite, existe aujourd'hui déjà dans toute la Suisse. Les associations concernées ont à coeur de fournir aux conseillers une formation de base et une formation continue. Le conseil en puériculture relève des cantons ; il leur appartient ainsi de garantir qu'il existe et soit de qualité. Comme l'offre doit être facile d'accès, il est judicieux que la compétence leur en revienne, conformément au principe de subsidiarité, afin que les solutions soient adaptées aux réalités locales. Il existe aussi, en plus du conseil en puériculture classique, de nouvelles offres comme le projet "Primano" de la ville de Berne. Dans ce cas, les conseillers qui rendent visite aux parents sont de même culture qu'eux ; ils leur indiquent d'autant mieux comment se comporter avec les enfants en bas âge. Les cantons sont tout à fait à même de décider des adaptations de l'offre qui pourraient s'avérer nécessaires.

Une intervention de la Confédération dans ce domaine est d'autant moins opportune qu'une loi-cadre fédérale n'est pas nécessaire. De plus, le projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (09.076, FF 2009 6507), débattu actuellement au second conseil, prévoit que les cantons veillent à ce que la population ait accès à des offres de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce adaptées à chaque groupe cible (art. 11 al. 3). Les centres de puériculture en font partie, selon les explications figurant dans le message du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.