Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un projet de modification de la législation prévoyant :

1. que seuls 90 % du revenu généré par une activité lucrative effectuée à distance sont imposables ;

2. que quiconque travaille à distance peut déduire les coûts fixes liés à son activité à concurrence de 5000 francs par année.

Begründung

Pour se rendre à leur bureau, les parents qui travaillent perdent un temps précieux qu'ils préféreraient consacrer à leurs enfants ou à leur conjoint. De ce fait, il devient difficile de concilier vie professionnelle et vie familiale. Une solution simple et techniquement réalisable consisterait à travailler depuis chez soi (télétravail). Travailler dans le cadre familial peut avoir un effet motivant et augmenter la qualité de vie. Par ailleurs, du fait du nombre croissant de pendulaires, nos infrastructures de transport commencent à atteindre leurs limites, et leurs coûts de développement et d'entretien augmentent continuellement.

Le télétravail, en plus des avantages qu'il offre au niveau de la famille et des transports, permet une exploitation optimale des infrastructures de travail. Les employeurs voient leurs coûts fixes diminuer, puisque les employés qui travaillent à distance n'ont pas besoin d'un espace de travail en permanence au sein de l'entreprise. Des exemples suggèrent que la pratique du télétravail est viable.

Dans sa réponse à l'interpellation 11.3663, le Conseil fédéral reconnaît que le développement du télétravail contribue à la croissance économique. Cependant, pour encourager le télétravail, les mesures volontaires de la part des partenaires sociaux évoquées par le Conseil fédéral ne suffisent pas. Il faut des incitations. L'expérience a démontré que ce sont les avantages fiscaux qui sont le plus incitatifs, pour les entreprises comme pour les travailleurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses réponses aux interpellations Schmid-Federer 11.3300, "Encouragement du travail à temps partiel", et 11.3663, "Concilier travail et famille grâce au télétravail", le Conseil fédéral considère l'amélioration de la conciliation des vies professionnelle et familiale comme une priorité politique et attire l'attention sur les diverses mesures que l'administration fédérale prévoit pour atteindre ce but. Pour le Conseil fédéral, un encouragement supplémentaire du télétravail relève de la compétence des partenaires sociaux.

Fondamentalement, la politique fiscale ne devrait encourager des objectifs extrafiscaux que si les trois conditions suivantes sont remplies : premièrement, il existe effectivement un grave problème économique, social et/ou de politique sociale (nécessité de prendre des mesures); deuxièmement, le recours à l'instrument de la politique fiscale doit résoudre au moins une partie du problème (effectivité); troisièmement, la mesure de politique fiscale proposée doit présenter un degré d'efficacité plus élevé que d'autres instruments économiques (efficience). D'après le Conseil fédéral, les mesures proposées dans la motion ne sont pas effectives, car elles créent des incitations aussi pour les travailleurs qui n'en ont pas besoin. Si on voulait promouvoir le télétravail comme le demande la motion, ces mesures devraient déployer leurs effets en faveur des employeurs, car ce sont eux qui prennent la décision d'autoriser ou de ne pas autoriser le télétravail.

De plus, la mesure préconisée par l'auteur de la motion contreviendrait aux principes de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique. On ne voit pas en effet quelle raison pourrait justifier objectivement une imposition différente en fonction du lieu de la place de travail. En outre, toute activité ne se prête pas au télétravail. Les travailleurs qui ne pourraient pas effectuer du télétravail pour des raisons d'exploitation, bien qu'ils soient intéressés à travailler de cette manière, seraient doublement désavantagés. En règle générale, le télétravail n'est pas possible à 1,0 %, car les relations sociales sur le lieu de travail jouent un rôle important dans l'accomplissement du mandat. C'est pourquoi, la réduction de la base de calcul ne pourrait être accordée que partiellement dans la plupart des cas. Enfin, l'autorité fiscale de taxation ne serait pas en mesure de contrôler l'existence et l'ampleur du travail à domicile. La transmission de cette motion compliquerait une fois de plus la législation fiscale, contre la volonté de simplification régulièrement exprimée par le Parlement.

L'introduction d'une déduction supplémentaire pour les frais fixes des personnes qui font du télétravail n'est pas nécessaire car les dépenses particulières, notamment le coût du matériel informatique et des logiciels et les frais d'un bureau privé, sont déjà déductibles sous certaines conditions selon le droit en vigueur (art. 26 al. 1 let. c LIFD et 9 al. 1 LHID).

La réduction proposée de la base de calcul de 10 % entraînerait une diminution correspondante des recettes de la Confédération, des cantons et des communes. Le montant de cette diminution dépend de l'ampleur du télétravail et du montant du revenu de l'activité lucrative obtenue dans le cadre du télétravail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.