Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer, en collaboration avec les cantons, un nombre minimum de places dans les facultés de médecine à l'échelle nationale. Ce nombre doit être calculé de façon à ce que suffisamment de médecins soient formés pour satisfaire les besoins du pays. Afin d'assurer la relève dans le domaine de la médecine de premier recours, la Confédération doit allouer aux facultés de médecine des moyens financiers destinés à la médecine générale à condition qu'elles proposent une offre appropriée en matière de formation professionnelle et continue, d'enseignement et de recherche dans ce domaine. Au besoin, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres les bases juridiques nécessaires.

Begründung

La Suisse compte trop peu de médecins et doit en faire venir de plus en plus de l'étranger, ce qui pose problème à deux égards : premièrement, nous privons d'autres pays de professionnels qu'ils ont formés ; deuxièmement, des difficultés d'ordre langagier entravent la compréhension. La qualité de la prise en charge des patients peut en pâtir, surtout dans les domaines médicaux où la discussion et le dialogue avec le patient sont primordiaux.

Avec la fixation d'un nombre minimum de places dans les facultés de médecine et l'allocation de subventions ciblées en faveur de la médecine de premier recours, il sera possible de former un nombre suffisant de professionnels en Suisse et d'assurer la relève sur le long terme dans le domaine de la médecine générale, pour le moment trop peu attractive.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà déclaré à plusieurs reprises qu'il reconnaît une nécessité d'agir en matière de formation initiale et postgrade des médecins. Il a déjà pris des mesures concrètes dans ce domaine et a présenté, dans son rapport du 16 septembre 2011 en réponse à la motion Fehr Jacqueline 08.3608, "Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours", une analyse des besoins et d'autres recommandations pour résoudre les problèmes existants concernant la formation et la formation postgrade des médecins ainsi que les médecins de premier recours exerçant en cabinet (voir http ://www.bag.admin.ch/themen/berufe/07962/index.html ?lang=fr).

Le Conseil fédéral s'était aussi dit prêt à accepter la motion de teneur analogue CSEC-N 10.3886 sous réserve de la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons. Cette intervention a reçu le soutien du Conseil national, mais a ensuite échoué de justesse devant le Conseil des États, en raison surtout de considérations fédéralistes. Il est vrai que la compétence de décision en matière de pilotage quantitatif des formations de base et postgrade des médecins réside auprès des cantons. Sachant toutefois que le problème concerne directement l'ensemble de la Suisse et de sa population, le Conseil fédéral considère qu'il est urgent d'approfondir le dialogue avec les cantons ainsi qu'avec les autres partenaires concernés du domaine de la formation et du système de santé suisse, afin d'élaborer et de mettre en oeuvre ensemble des mesures appropriées et viables. Le rapport mentionné devrait offrir une bonne base à cette fin. Dans ce sens, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion en tenant compte des compétences respectives de la Confédération et des cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.