Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'ébaucher un plan sur la manière dont on pourrait accélérer l'assainissement des friches industrielles polluées des centres urbains et des agglomérations de sorte à les utiliser intelligemment, en particulier pour y construire des logements. Il faudra à cet égard s'assurer d'un financement incitatif dans les cas où les coûts probables de l'assainissement des sites et de l'élimination des déchets se révèleraient trop élevés, à condition que les terrains concernés soient destinés à la construction de logements d'utilité publique.

Begründung

Les friches industrielles représentent en Suisse environ 3500 hectares de terrain, avec des surfaces allant de quelques mètres carrés à plusieurs centaines de milliers. Comme les trois quarts de ces friches se trouvent dans des zones urbaines, une reconversion en vue de construire des logements serait particulièrement indiquée. L'espace habitable total serait suffisant pour loger environ 250 000 personnes. Étant donné la pénurie de logements, cette solution serait indiquée aussi bien en termes d'aménagement du territoire et d'environnement que du point de vue économique, puisque ces terrains sont raccordés aux services urbains usuels.

Cependant, la plupart de ces friches ont été polluées par des décennies d'activité industrielle et artisanale, laquelle a généré déchets et polluants divers, de sorte que la dépollution est indispensable à une reconversion sensée. Or, dans bien des cas, le coût des opérations de dépollution dépasse la valeur du terrain, ce qui n'incite pas les propriétaires à se lancer dans les travaux. Une incitation financière (à hauteur de 40 % des coûts d'enlèvement des déchets, par ex.) représenterait pour la Confédération une somme totale de 65 millions de francs par an (cf. rapport de l'administration fédérale à la CEATE-N, daté du 1er octobre 2010, sur l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 09.490, "Friches industrielles sur des sites pollués et des sites contaminés. Promotion et financement de la reconversion des friches industrielles"). Or, ces coûts sont minimes par rapport à l'utilité qu'apporterait à la société une reconversion de ces surfaces à des fins de logement. En effet, l'espace habitable est de plus en plus restreint en Suisse, surtout dans les zones à forte concentration urbaine (cf. l'étude de Jans et al. Aktuelle Herausforderungen auf dem Wohnungsmarkt, Zurich, 2011). Il est d'autant plus indiqué d'affecter ces friches industrielles à un usage utile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de la croissance démographique en Suisse, les besoins en logements et donc en terrains à bâtir augmenteront fortement au cours des prochaines années. La réhabilitation des près de 2500 hectares de friches industrielles situées dans les centres et les agglomérations pourrait jouer un rôle important dans ce contexte. Or, malgré leur situation idéale, ces friches ne sont souvent pas reconverties parce que les coûts de démolition des bâtiments et de décontamination des sols dépassent la valeur du terrain. Vu le renchérissement continu des loyers dans les centres urbains, le Conseil fédéral estime par ailleurs qu'il serait nécessaire de garantir la mise à disposition, dans les agglomérations justement, de logements à prix abordable pour les petits et moyens revenus. La présente proposition soulève cependant d'importantes questions. Ainsi, il convient d'examiner d'autres modèles de financement que celui proposé par la motionnaire et, à cet égard, il serait aussi opportun de se limiter aux projets de réaffectation menés par les collectivités publiques. Le Conseil fédéral est disposé à approfondir ces questions dans un rapport. Cependant, sans un examen préalable approfondi, il rejette la proposition de l'auteur de la motion, à savoir l'élaboration d'une stratégie de financement global pour la réaffectation des friches industrielles et artisanales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.