Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de loi qui prévient, pour l'économie, les risques inhérents aux activités de banque d'investissement exercées par les grandes banques et au négoce pour compte propre de ces dernières. Lors de l'élaboration du projet, il tiendra compte des postulats suivants :

1. En principe, les banques d'importance systémique n'exerceront pas d'autres activités que celles ressortissant à une banque d'affaires. Les champs d'activité des grandes banques seront déterminés par la FINMA.

2. Le négoce pour compte propre sera limité au minimum nécessaire.

3. L'activité de banque d'investissement sera interdite, la FINMA fixant les limites en la matière.

4. Un délai transitoire raisonnable sera octroyé aux banques d'importance systémique pour adapter leurs champs d'activité.

Begründung

L'activité de banque d'investissement est porteuse de grands risques que la banque pas plus que l'autorité de surveillance, ne sont capables de gérer comme UBS l'a vérifié récemment, à ses dépens, à Londres. S'agissant des banques d'importance systémique, ces risques ont une portée politique et financière encore plus considérable parce qu'ils sont répercutés en fin de compte sur toute la population, qui n'en demande pas tant.

Force est de constater en outre que la garantie de l'État a un effet pernicieux sur le comportement des grands banquiers parce qu'elle les incite à prendre des risques exagérés.

Toute banque d'importance systémique devra donc limiter ses activités à la banque d'affaires et renoncer aux activités de la banque d'investissement. Vu qu'il est difficile de délimiter au niveau de la loi les activités autorisées par rapport à celles qui relèvent de la banque d'investissement, il appartiendra à la FINMA de déterminer le champ d'activité autorisé de chaque établissement.

Un délai transitoire raisonnable sera prévu pour la mise en place du nouveau régime.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage en principe l'avis de l'auteure de la motion selon lequel les activités de banque d'investissement peuvent avoir de lourdes conséquences pour des banques d'importance systémiques, en particulier lorsque les opérations pour compte propre incluent des positions à risque importantes. La modification de la loi sur les banques ("too big to fail") adoptée le 30 septembre 2011 par le Parlement remédie de deux façons au danger qui découle de la banque d'investissement et d'autres activités bancaires à risque pour les fonctions économiques d'importance systémique.

D'une part, les banques sont tenues de constituer des fonds propres nettement plus importants, d'observer des prescriptions supplémentaires en matière de liquidités et de prendre d'autres mesures en rapport avec les risques. La capacité des banques à amortir les risques en est renforcée de manière déterminante.

D'autre part, obligation est faite aux banques, par des mesures en matière d'organisation, de veiller au maintien des fonctions économiques d'importance systémique en cas de crise ou d'insolvabilité (plan d'urgence). En l'occurrence, il ne s'agit pas simplement d'élaborer un scénario, mais de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer en tout temps le maintien des fonctions économiques d'importance systémique. Une possibilité consiste, par exemple, à exercer ces fonctions économiques dans un établissement bancaire distinct dès le départ ou, en cas de crise, à les transférer à une banque de relais ou à une banque tierce. Le plan d'urgence taillé sur mesure pour chaque banque sera élaboré dans un premier temps par la banque puis examiné par la FINMA à l'aune d'un catalogue de critères sévères fondé sur l'ordonnance sur les banques du Conseil fédéral qui devra encore être élaborée. Au moyen du plan d'urgence adapté régulièrement, la FINMA veillera à ce que le maintien des fonctions économiques d'importance systémique ne soit pas mis en danger, en cas de crise, par d'autres champs d'activité. Il est probable que tout ou partie de la banque d'investissement et peut-être aussi le négoce pour compte propre feront partie des activités qui seraient séparées dans le plan d'urgence. Dans la mesure où le maintien des fonctions économiques d'importance systémique est assuré en cas de crise, il serait disproportionné d'interdire d'emblée certaines activités aux banques d'importance systémique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.