Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger d'ici fin 2012 un complément au rapport sur les professions libérales en Suisse établi en réponse au postulat Cina 03.3663 du 19 décembre 2003. Ce rapport devra notamment :

- mettre à jour les données et combler les lacunes contenues dans le premier rapport du Conseil fédéral ;

- évaluer le poids (en % du PIB par ex.) et le rôle des professions libérales dans l'économie nationale ;

- mettre en évidence les enjeux pour les professions libérales liés à l'ouverture accrue des frontières envers l'UE ;

- présenter la politique de la Confédération destinée aux professions libérales.

Begründung

Le premier rapport du Conseil fédéral sur les professions libérales a été d'une grande utilité pour définir ces professions et combler partiellement le déficit d'information existant. Au cours des dernières années, la situation a passablement changé. L'UE a par exemple mis en vigueur la directive UE 2006/123 sur les services et la directive UE 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, etc., dont l'impact sur les professions libérales en Suisse demeure inconnu. Les ingénieurs, les architectes et les gérants de fortune craignent d'être confrontés à une discrimination interne. Il est donc important de savoir combien de ressortissant de l'UE exercent une profession libérale en Suisse et, inversement, combien de Suisses exercent une profession libérale au sein de l'UE. Le contexte politique actuel montre également une certaine crainte de la population face à l'immigration : une raison de plus pour éclairer dans ce sujet la position des professions libérales.

D'autres professions libérales - comme les médecins - sont de plus en plus soumises à de lourdes règlementations et perdent progressivement leur caractère de profession libérale. Une nouvelle loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie vient d'être adoptée par le Parlement. Dans son complément de rapport, le Conseil fédéral est chargé de vérifier l'impact de cette évolution sur l'économie nationale et, en particulier, sur le système de santé et sur la libre circulation des personnes et services.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur du postulat demande un complément au rapport sur les professions libérales que le Conseil fédéral a publié en mai 2006 en réponse au postulat Cina 03.3663. Le Conseil fédéral est opposé à une actualisation du rapport pour les raisons suivantes :

- Les dernières analyses se fondent sur des données de 2004. Comme les structures du marché du travail changent relativement lentement, ces analyses ne sont pas obsolètes.

- Le poids des professions libérales dans le PIB ne peut pas être déterminé par les statistiques. La situation n'a pas changé depuis la publication du dernier rapport.

- L'impact de la libre circulation des personnes sur les professions libérales est difficile à étudier tant du point de vue de la statistique que de la méthodologie, car ce sont des catégories de professions relativement petites. Le groupe de travail "Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE", qui compte des représentants du Secrétariat d'État à l'économie, de l'Office fédéral des migrations et de l'Office fédéral de la statistique, analyse les répercussions de la libre circulation des personnes sur le marché suisse du travail et publie chaque année un rapport. Les questions qui présentent un intérêt particulier sur le plan politique sont approfondies le cas échéant.

- La politique du Conseil fédéral relative aux professions libérales n'a pas connu de modification fondamentale depuis la publication du dernier rapport.

La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles n'impose pas une mise à jour des informations. Depuis l'entrée en vigueur de cette directive, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie a régulièrement informé l'Union suisse des professions libérales (USPL) des éléments nouveaux et des conséquences de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conformément à l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681).

Par ailleurs, en 2008, l'USPL a mené, en collaboration avec l'Institut suisse de droit comparé de Lausanne, une étude sur l'accès des professions libérales aux marchés des États membres de l'UE. Cette étude, qui s'appuie déjà sur la directive 2005/36/CE, est toujours d'actualité. Cette directive européenne s'applique à la Suisse depuis le 1er novembre 2011 (à l'exception du titre II).

La directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur n'a pas de conséquence sur la mise en oeuvre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/CE). Pour l'instant, il n'est pas prévu que la Suisse reprenne la directive 2006/123/CE. Cette dernière complète la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et traite d'autres questions, telles que l'assurance responsabilité (civile) professionnelle, les communications commerciales et les activités intersectorielles. Elle prévoit également des mesures visant à simplifier les procédures administratives, comme la possibilité d'accomplir certaines formalités par voie électronique.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de problèmes concrets touchant à l'application de l'annexe III de l'ALCP dans les professions mentionnées dans le postulat, à savoir les architectes, les ingénieurs et les gérants de fortune.

Comme des mesures d'information existent déjà et que l'état de la collecte des données n'a pas changé, l'actualisation du rapport du Conseil fédéral concernant les professions libérales ne semble pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.