Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la Suisse pourrait créer des synergies entre les donateurs privés de fonds de pays voisins, favoriser les mises en réseau et mettre en place une collaboration transfrontalière.

Begründung

Dans les chaînes de fournisseurs, l'industrie suisse est en position forte dans de multiples secteurs de l'exportation. Il est donc essentiel que les fournisseurs suisses puissent s'associer à des réseaux et des projets transfrontaliers dans les domaines de la recherche appliquée et du développement, afin de pouvoir participer aux processus d'innovation mis en place par leurs clients et garantir ainsi le positionnement de leurs produits à moyen et à long termes. Or les mécanismes d'encouragement actuels ne leur permettent pas de le faire.

L'industrie et, en particulier, les organes de recherche et de développement travaillant en collaboration avec les hautes écoles doivent pouvoir profiter des pôles de compétitivité sans avoir à s'arrêter aux frontières.

La mise en réseau et la collaboration transfrontalière avec des institutions étrangères de recherche et de développement, dans le cadre de projets de recherche (notamment dans le domaine de la recherche appliquée), doivent être rendues possibles et développées rapidement.

On créera ainsi des conditions générales plus favorables pour l'innovation et sa mise en oeuvre directe, conditions qui permettront en outre :

- de renforcer la coopération avec des organismes d'encouragement suisses et étrangers, y compris les organismes étatiques, et de développer des modèles de collaboration ;

- pour les organismes impliqués, d'avoir accès au potentiel d'innovation de leurs partenaires ;

- de mieux orienter les travaux en fonction de leur utilité, afin de réduire les dépenses inutiles ;

- de rendre les fournisseurs suisses plus attrayants pour leurs clients étrangers ;

- de jeter, en dépit des procédures d'autorisation spécifiques à chaque pays pour les fonds provenant de tiers (par ex. de la CTI), les bases d'une coopération et d'une évaluation commune qui constitueront un gain pour les deux parties ;

- d'améliorer l'intégration des fournisseurs suisses dans les réseaux internationaux.

Lorsqu'un partenaire suisse souhaite, pour un projet CTI, s'associer par exemple à un projet mis en place par le Ministère allemand de la recherche et de la technologie et un partenaire privé allemand, il n'existe aucune synergie entre les fournisseurs privés de fonds des deux pays. Les critères d'encouragement, les délais et la durée des projets seront donc différents et les demandes ne seront pas examinées conjointement, car rien n'incite les organes concernés à le faire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2004, la Suisse participe aux programmes-cadres de recherche de l'UE visant à promouvoir la collaboration transfrontalière dans le domaine de la recherche et de l'innovation et s'est vue accorder dans ce cadre plus de 2,1 milliards de francs de fonds européens. Les résultats du 7e programme-cadre de recherche de l'UE actuellement en cours montrent que l'engagement de notre pays s'est encore développé et qu'il est comparativement supérieur à la moyenne. Le succès notamment de cette participation montre que l'interconnexion qui existe en Suisse entre la recherche et l'économie est très bonne et que le soutien qu'apporte la Confédération à la formation, à la recherche et à l'innovation aux niveaux national et international contribue fortement à accroître la compétitivité des entreprises suisses et, partant, l'intérêt que leur portent les clients étrangers.

La stratégie d'encouragement de la CTI est toutefois tournée vers l'espace de recherche et l'économie suisses. Elle mise en grande partie sur l'initiative propre des chercheurs et des entreprises. Le financement direct de partenaires de l'économie et de la recherche y est exclu, la participation propre des partenaires de l'économie à concurrence d'au moins 50 % des coûts globaux des projets y est obligatoire et l'approbation des demandes de projets R&D y est soumise à des critères de sélection stricts. Les programmes d'encouragement de la CTI ne sont donc que très faiblement compatibles avec ceux des organes étrangers d'encouragement ; ceci est vrai également pour les projets qui sont encouragés par le Bundesministerium für Bildung und Forschung (Ministère fédéral allemand de la formation et de la recherche).

En ce qui concerne la collaboration transfrontalière, la CTI veille dans le cadre du réseau international des organismes nationaux en charge des programmes d'aide, l'Association for Technology Implementation in Europe (Taftie), à garantir aujourd'hui un échange d'informations institutionnalisé par le canal des programmes nationaux d'encouragement et, par là même, l'existence d'un dialogue transnational.

Du point de vue fédéral, les aspects suivants doivent être mentionnés :

Dans son rapport intitulé "Stratégie internationale de la Confédération pour le domaine formation, recherche et innovation (FRI)", le Conseil fédéral définit sa stratégie internationale à long terme pour le domaine FRI. L'encouragement de l'innovation par la CTI y a été intégralement pris en compte.

Dans le cadre du 8e programme-cadre de recherche de l'UE, l'aménagement de l'espace européen de la recherche et de l'innovation sera accéléré. Ceci aura pour effet d'améliorer les conditions générales propices à une interconnexion au plan international dans ce domaine, ce dont la recherche et l'économie suisses pourront également tirer profit.

Dans ce contexte, la CTI s'engagera encore davantage dès 2013 dans des projets internationaux en concertation avec les partenaires de premier plan à l'échelon fédéral ainsi qu'avec le Fonds national suisse (FNS). Elle agira là où les besoins de ses requérants ne sont pas couverts par les activités d'autres services fédéraux. En outre, l'assistance aux partenaires de la recherche et de l'économie sera renforcée de manière ciblée dans le cadre d'offres d'information au sujet des possibilités d'encouragement au niveau international. Enfin, il est prévu d'intensifier la collaboration avec les institutions d'encouragement étrangères.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.