Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'état actuel de la législation sur les médias sociaux, dans lequel il répondra particulièrement aux questions suivantes :

- Quelle est la législation actuelle, en Suisse et à l'étranger, au sujet des médias sociaux ?

- Quelles sont les lacunes du droit ?

- Comment peut-on les combler ?

- Que penserait le Conseil fédéral de l'élaboration d'une loi sur les médias sociaux qui prenne en considération les particularités de ces nouvelles plates-formes de communication ?

Begründung

Les médias sociaux apportent une dimension nouvelle dans la communication et l'utilisation des médias, qui menace de remettre en cause l'application de lois nationales et de valeurs clés. Cela concerne notamment des règles au sujet de la protection des données, de la lutte contre le racisme ou, plus généralement, de la protection de la sphère privée. Le développement se fait de façon fulgurante, les possibilités techniques évoluant continuellement. Les bases juridiques ne sont toutefois pas adaptées à cette situation, et il est possible qu'il faille réguler les médias sociaux au moyen d'une législation propre. La radio et la télévision ont fait l'objet d'une loi ad hoc (loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, LRTV) qui règle les particularités de ces deux médias.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance croissante du phénomène des médias sociaux pour la société. De plus en plus d'utilisateurs ne se cantonnent plus dans le rôle de simple consommateur, mais proposent leurs propres contenus sur ces plateformes. Jusqu'ici réglementées plutôt séparément, la communication individuelle et la communication de masse tendent à se mélanger. Or, on peut se demander si le droit en vigueur (notamment la LPD, le CC, le CP et la LDA) traite cette évolution de manière adéquate et s'il définit suffisamment les responsabilités des personnes impliquées. Les domaines problématiques sont, par exemple : la protection des jeunes ; le risque de dommages croissant que comportent les publications privées, accessibles dans le monde entier, qui n'ont pas été rédigées et contrôlées dans le respect du devoir de diligence incombant aux journalistes ; la protection des consommateurs, dépassés par l'utilisation non souhaitée de leurs données et l'impossibilité fréquente de transférer leurs données d'une plateforme sociale à une autre. Il est en outre particulièrement difficile d'appliquer le droit en vigueur aux médias sociaux car les exploitants de ce type de plateformes sont souvent actifs à l'échelle internationale, et que les législations nationales atteignent leurs limites.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.