Stratégie de la Confédération pour les régions de montagne et les espaces ruraux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les représentants les plus importants des régions de montagne et des espaces ruraux, une stratégie cohérente pour les régions et espaces concernés. Cette stratégie doit comprendre des principes généraux et des lignes directrices ainsi que des délais concrets quant à leur mise en oeuvre. À cet effet, une attention particulière sera portée aux aspects population, économie, ressources naturelles et occupation décentralisée du territoire, ainsi qu'à la collaboration verticale des acteurs concernés dans toutes les administrations publiques.

Begründung

La Suisse a une longue tradition dans la politique des régions de montagne, domaine dans lequel elle a longtemps fait figure de précurseur. Seulement, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle politique régionale (NPR), en 2008, la politique régionale a perdu le caractère intégratif qu'elle avait jusqu'alors. En outre, elle n'est plus que l'une des nombreuses autres politiques qui décident ensemble de l'avenir des régions de montagne et des espaces ruraux. L'agencement de ces différentes politiques sectorielles se fait de manière partiellement désordonnée et peut même donner lieu à des formulations politiques contradictoires ou à des activités paralysantes. Il nous manque un cadre stratégique dicté en amont quant à l'orientation à donner au développement des régions de montagne et des espaces ruraux. Le Conseil fédéral, suite aux délibérations parlementaires sur les protocoles de mise en oeuvre de la Convention alpine, avait assuré vouloir élaborer une stratégie allant en ce sens. Par ailleurs, en contradiction avec le Projet de territoire Suisse, on envisage une stratégie pour l'espace alpin et les espaces ruraux, alors qu'une telle stratégie devrait aussi inclure l'Arc jurassien.

L'élaboration d'une stratégie de cette sorte pour les régions de montagne et les espaces ruraux devrait se faire en collaboration avec les acteurs essentiels de ces espaces. Cela inclut avant tout la Confédération, les cantons, les régions et les communes, mais aussi les organisations faîtières nationales. Il faut accorder une attention particulière à une meilleure coordination des politiques sectorielles et à une collaboration verticale renforcée et institutionnalisée des acteurs concernés à tous les niveaux administratifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Du point de vue social comme du point de vue économique, les régions urbaines et les régions rurales de la Suisse sont étroitement imbriquées les unes dans les autres dans des espaces dits fonctionnels. Conscient de cette réalité, le Conseil fédéral en a tenu compte dans sa nouvelle politique régionale (NPR). Selon lui, il serait contre-productif d'établir une dichotomie entre la ville et la campagne, les centres régionaux jouant un rôle prépondérant au sein des espaces fonctionnels, dans le cadre de la NPR comme dans celui d'autres politiques sectorielles.

Avec le Projet de territoire Suisse, la Confédération, les cantons et les communes créent un cadre pour prendre des décisions qui dépassent le traditionnel clivage ville/campagne en matière d'organisation du territoire. Ce travail de fond a été réalisé en mettant l'accent sur la réflexion et la planification en termes d'espaces fonctionnels, qui ont été qualifiés de "territoires d'action". Il a été proposé des orientations stratégiques différentes pour chacun des douze territoires d'action qui ont été définis, orientations qui englobent les préoccupations des espaces ruraux.

Ces approches territorialement intégrées, adoptées en matière d'organisation du territoire, sont reprises non seulement par la NPR, mais aussi par les autres politiques sectorielles de la Confédération. Les besoins des espaces ruraux et des régions de montagne sont donc parfaitement pris en compte. Dans un rapport de 2004 adressé aux chambres, le Conseil fédéral a en outre défini des lignes directrices générales et sectorielles pour sa future politique en matière de services publics, lignes directrices qui resteront en vigueur pendant un certain temps encore. En outre, des efforts accrus sont entrepris dans le cadre de la politique agricole pour développer les espaces ruraux. Enfin, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches comprend plusieurs instruments destinés explicitement à soutenir les zones rurales et les régions de montagne.

En vertu de l'ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire, la coordination des activités qui ont une incidence sur le territoire est assurée au sein de la Conférence pour l'organisation du territoire. Quatre offices fédéraux y forment le réseau fédéral Espace rural, qui aborde de manière régulière et spécifique les défis posés aux zones rurales et la coordination des actions de la Confédération dans les différents territoires. La préoccupation d'une action coordonnée de la Confédération dans l'espace rural est donc prise en compte.

Du point de vue du Conseil fédéral, il ne reste qu'une seule question stratégique importante d'ouverte : comment, le cas échéant, coordonner verticalement les actions des différentes politiques sectorielles qui visent plus spécifiquement les espaces ruraux entre les trois niveaux de l'État de manière plus systématique ? Le modèle de la Conférence tripartite sur les agglomérations, qui a fait ses preuves sous la direction des cantons, pourrait être repris pour les espaces ruraux à l'initiative et sous la houlette des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.