Politique du Conseil fédéral en matière d'alcool. Changement de cap?

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il fermement décidé à confier à l'Administration fédérale des douanes (AFD) toute la responsabilité de la politique en matière d'alcool, donc aussi de la prévention dans ce domaine ?

2. Est-il décidé à ne pas confier de tâches au DFI ou à l'OFSP à la faveur de la révision de la loi sur l'alcool ?

3. Prévoit-il de retirer au DFI et à l'OFSP les tâches qui leur incombent dans le domaine de l'alcool en vertu de la loi et de l'ordonnance sur les denrées alimentaires ?

Begründung

Dans son communiqué du 7.9.2011 concernant la révision de la loi sur l'alcool, le Conseil fédéral conclut en indiquant que... "le reste de la RFA sera intégré dans le DFF, plus précisément dans l'Administration fédérale des douanes (AFD), où il restera chargé d'appliquer la politique de la Confédération en matière d'alcool et de surveiller le marché de l'alcool". Ces quelques lignes pourraient donner à penser que tout ce qui touche à la législation sur l'alcool sera dorénavant du ressort de l'AFD, ce qui signifierait que le domaine de la prévention serait retiré à l'OFSP.

Or il serait indiqué que le Conseil fédéral précise qu'il n'est pas dans son intention de procéder à de tels changements et que le message relatif à la révision de la loi sur l'alcool fixe clairement que la compétence en matière de prévention reste dans les attributions de l'OFSP et que son champ d'activité en matière de surveillance sera étendu une fois la RFA dissoute. Ceci se justifierait d'autant plus que la nouvelle législation sur l'alcool sera subdivisée en deux lois, l'une régissant la fiscalité des spiritueux et l'autre les questions relatives à la prévention et à la réglementation du marché. Autant je peux comprendre que l'AFD se voit attribuer l'aspect fiscal de ce domaine, autant j'ai de la peine à admettre que le Conseil fédéral veuille également lui confier la prévention. Une telle démarche n'a guère de sens, par ailleurs, sachant que l'application de la loi sur les denrées alimentaires est du ressort du DFI et de l'OFSP. Je rappelle à cet égard la réponse du Conseil fédéral à la question 09.1110 : "Les mesures préventives prévues dans le cadre de la révision de la Lalc ... visent clairement des objectifs de promotion de la santé. ... Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de combiner les mesures préventives à la fois comportementales et structurelles. La Lalc permettra, dans cette optique, une meilleure implémentation de la prévention."

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Il y a 30 ans, la Régie fédérale des alcools (RFA) a été chargée de faire respecter les limitations, parfois très strictes, applicables au commerce et à la publicité pour les boissons spiritueuses. Grâce à un programme de cours et des conseils appropriés, elle aide aussi bien les acteurs économiques concernés que les autorités de contrôle cantonales et communales. Ce sont notamment les exigences liées à la protection de la jeunesse qui ont conduit ces dernières années la RFA à accorder davantage d'importance à la prévention. Voici quelques exemples illustrant cette évolution :

Achats tests : la RFA a élaboré un guide pour l'exécution d'achats tests et participé à l'extension de ces derniers à 23 cantons (état actuel).

Modules de formation destinés aux personnes travaillant dans le commerce des boissons alcooliques : en collaboration avec les milieux économiques, la RFA a développé quatre modules définissant des standards applicables à la formation et au perfectionnement du personnel de vente et de service.

Campagne de sensibilisation visant le respect des limites d'âge de 16 et 18 ans : en collaboration avec la RFA, GastroSuisse a lancé une campagne de sensibilisation auprès de 21 000 établissements voués à la restauration. Utilisant divers supports (affiches, tableaux des classes d'âge, publication d'articles dans son journal), la fédération a rappelé à ces établissements que les boissons alcooliques doivent être remises uniquement aux jeunes qui peuvent prouver au moyen d'une pièce d'identité qu'ils ont atteint l'âge légal requis (16 ou 18 ans).

Statistiques relatives au débit d'alcool dans les stades : la RFA examine la question de la vente de boissons alcooliques dans les stades et les mesures prises pour protéger la jeunesse ou réduire les ventes problématiques.

Une fois achevée la révision totale de la loi sur l'alcool, la RFA sera intégrée dans l'Administration fédérale des douanes (AFD), qui assume déjà aujourd'hui une part déterminante de la mise en oeuvre de la politique en matière d'alcool (exécution de la loi sur l'imposition de la bière, exécution de la loi sur l'alcool actuelle à la frontière). L'intégration de la RFA dans l'AFD permettra d'élargir les compétences de l'AFD, notamment dans le domaine de la politique en matière d'alcool.

En revanche, comme l'auteur de la présente interpellation le relève à juste titre, les mesures touchant les consommateurs devraient échoir à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). C'est pourquoi la possibilité est actuellement examinée d'une cession de certaines tâches de la RFA à l'OFSP, dont le champ d'activité et de compétence serait ainsi élargi. Il s'agirait de confier à cet office la gestion des rapports des cantons sur l'utilisation de la dîme de l'alcool, de la recherche sur l'alcool et des subsides accordés en vertu de l'article 43a de l'actuelle loi sur l'alcool (RS 680) aux organisations et institutions qui luttent contre l'alcoolisme. Dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'alcool, le Conseil fédéral entend dans l'ensemble maintenir la répartition actuelle des tâches entre le Département fédéral des finances (DFF) et le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

3. Il est exact que la publicité et le commerce des boissons alcooliques ne seront plus réglés à la fois dans la législation sur les denrées alimentaires et dans la législation sur l'alcool, mais dans une seule loi. Cette proposition a reçu un large soutien durant la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'alcool.

Il convient toutefois de rappeler qu'aujourd'hui déjà, l'exécution des dispositions relatives au commerce et à la publicité inscrites dans la législation sur les denrées alimentaires ne relève pas du DFI, mais des cantons (et principalement des chimistes cantonaux). Les limitations du commerce prévues pour les boissons spiritueuses dans la législation sur l'alcool sont également mises en oeuvre par les cantons. En revanche, c'est la RFÀ qui est chargée de faire respecter les limitations applicables à la publicité pour ces boissons. Ainsi, elle tient compte du fait que la publicité déploie ses effets bien au-delà d'un lieu ou d'une région donnés. La révision totale de la loi sur l'alcool vise à attribuer à la Confédération la compétence d'exécuter toutes les dispositions relatives à la publicité pour les boissons alcooliques.

En résumé, le DFI, et plus précisément l'OFSP, ne perdra aucune des tâches dont il s'est acquitté jusqu'ici.

Réponse du Conseil fédéral.