Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la pratique des centres de détention administrative des étrangers non criminels soumis aux mesures de contrainte afin de la rendre la plus humaine possible.

Begründung

Le film "Vol spécial" qui s'est penché sur les conditions de détention des étrangers soumis aux mesures de contrainte de la LEtr montre que la situation de détention et de renvoi forcé est choquante, car elle concerne des personnes qui ne sont pas des criminels. Le centre genevois de Frambois est pourtant réputé pour un des plus humains de Suisse.

Il paraît intolérable pour la tradition humanitaire de la Suisse que des personnes qui ne sont ni des criminels, ni des délinquants, qui ont vécu en Suisse en respectant la loi et, souvent, de manière autonome, soient traitées comme des prisonniers et attachées comme des criminels.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'humaniser la pratique des centres de détention administrative pour étrangers non criminels. Il s'inspirera des recommandations d'Amnesty International en la matière :

- les renvois forcés du niveau 4, dangereux, inhumains et majoritairement disproportionnés doivent être remplacés par des renvois forcés du niveau 2 ;

- si aucune alternative à la détention n'est possible, les détenus administratifs doivent être hébergés dans des logements collectifs où, à travers un travail d'encadrement adéquat, la voie est ouverte pour un retour en sécurité et en dignité ;

- les actions surprises sans information préalable, au moment du départ du centre de rétention pour le vol spécial, doivent être évitées et les personnes à renvoyer sont à amener à l'aéroport avec un entravage léger ;

- la visite corporelle doit être faite en deux temps (pas de mise à nu complète) et en présence de deux personnes au plus ;

- les heures d'accès aux espaces ouverts sont élargies ;

- les autorités doivent tenir compte d'éventuels liens familiaux en Suisse et renoncer à rapatrier des pères de famille qui, faute de papiers, ne peuvent pas se marier avec les mères de leurs enfants ni les reconnaître, mais qui vivent avec ceux-ci ou entretiennent une relation émotionnelle réelle avec leurs enfants ;

- en cas d'un long séjour et d'une bonne intégration en Suisse, les autorités cantonales doivent appliquer la réglementation sur les cas de rigueur avec générosité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral relève que l'application et dès lors la mise en oeuvre des normes légales fédérales sont de la compétence des cantons qui apprécient, dans chaque cas d'espèce, si de telles mesures sont appropriées. Il considère que la privation de liberté des personnes concernées constitue une restriction grave à un droit fondamental et que ces mesures doivent être appliquées de manière très restrictives. Dans ce contexte, il souligne que la dignité humaine doit en tout temps être préservée. Ainsi, la politique de retour de la Suisse promeut en premier lieu le retour volontaire. Les cantons peuvent toutefois - sous réserve de conditions légales restrictives - ordonner des mesures de contrainte. Elles ne doivent être ordonnées qu'en dernier ressort et doivent être proportionnées dans leur ensemble. Les décisions cantonales en la matière peuvent faire l'objet d'un recours jusqu'au Tribunal fédéral. Le séjour illégal à lui seul ne justifie pas une mise en détention administrative. Une telle mesure a pour but de permettre l'exécution d'une décision de renvoi pour autant qu'il n'existe pas d'autres alternatives possibles et doit être différenciée de la détention pénale qui impose un régime de détention plus strict.

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) fixe les principes généraux liés aux conditions de la détention administrative (art. 73ss. LEtr). Elle fixe notamment le principe selon lequel la détention administrative doit s'effectuer dans des locaux adéquats et que les personnes concernées doivent être strictement séparées des personnes en détention préventive ou purgeant une peine. Des lois cantonales d'application, des concordats et les règlements des différents établissements de détention administrative viennent compléter ce cadre. Ils réglementent notamment les heures d'accès aux espaces ouverts, les visites familiales, la communication avec l'extérieur et l'examen corporel. Le Tribunal fédéral a également eu l'occasion de se prononcer sur les conditions de la détention administrative et y a réglé ces points (en particulier : ATF 122 II 299 et 2C_169/2008 du 18.3.2008, consid. 4).

La Suisse est l'un des rares pays qui dispose d'une réglementation légale des moyens de contrainte autorisés (Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC ; RS 364 et son ordonnance OLUsC ; RS 364.3). Les rapatriements à bord d'un vol spécial (niveau 4) constituent l'ultime possibilité d'exécution de la décision de renvoi et ne sont organisés qu'en toute dernière extrémité. Auparavant, tout est mis en oeuvre afin qu'un départ volontaire soit possible et puisse être assorti d'une aide au retour. Ensuite, un rapatriement de niveau 1 ou 2 peut être fait (accompagnement policier jusqu'à l'avion, puis vol de ligne sans escorte, ou via un vol de ligne sous escorte policière). Dans la mesure où cela ne compromet pas l'exécution du rapatriement, les personnes concernées doivent être informées et entendues préalablement. Elles doivent avoir la possibilité de régler des affaires personnelles urgentes ou d'en charger un tiers. L'usage de liens dépend du comportement de la personne à rapatrier et intervient si cela s'avère réellement nécessaire. La dignité humaine et le principe de la proportionnalité doivent en tout temps être respectés. Depuis le 1er janvier 2011, des observateurs indépendants peuvent accompagner et contrôler les vols spéciaux. Le contrôle porte sur toutes les phases d'un renvoi ou d'une expulsion par voie aérienne.

Sous réserve de l'approbation de l'ODM, les cantons sont compétents pour la réglementation des cas de rigueurs. L'examen de telles demandes se fait au cas pas cas, toutefois il n'existe pas un droit à la délivrance d'une telle autorisation. L'intégration du requérant, sa situation familiale, la durée de sa présence en Suisse sont notamment des critères déterminants.

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur. Il souligne néanmoins qu'il appartient aux cantons de faire en sorte que l'application des mesures de contrainte soit conforme aux normes légales et que la dignité humaine soit respectée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.