Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de la loi fédérale des étrangers afin que les étrangers qui n'ont été condamnés à aucun délit autre que celui de séjour illégal ou qui n'obtiennent pas le droit d'asile ne puissent plus être soumis aux mesures de contrainte de la section 5 de la LEtr.

Begründung

Le documentaire "Vol spécial" ainsi que les tristes événements survenus à l'aéroport de Kloten montrent à quel point le coût humain des mesures de contrainte est important. De plus, elles impliquent des coûts financiers allant facilement à plusieurs dizaines de milliers de francs par étranger détenu et renvoyé.

S'il s'agit d'étrangers criminels, on peut comprendre l'importance des moyens déployés. Cependant, ces mesures sont également appliquées à des étrangers qui n'ont commis aucun délit (hormis celui du séjour sans permis de séjour), qui sont souvent parfaitement intégrés, autonomes financièrement et qui, parfois, vivent en Suisse avec leur famille. Pour cette catégorie d'étrangers, les mesures de contrainte sont disproportionnées et injustifiées. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications législatives des dispositions de mesures de contrainte de la LEtr.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral relève que l'application et dès lors la mise en oeuvre des normes légales fédérales sont de la compétence des cantons qui apprécient, dans chaque cas d'espèce, si de telles mesures sont appropriées. Il considère que la privation de liberté des personnes concernées constitue une restriction grave à un droit fondamental et que ces mesures doivent être appliquées de manière très restrictives. Dans ce contexte, il souligne que la dignité humaine doit en tout temps être respectée et préservée. Ainsi, la politique de retour de la Suisse promeut en premier lieu le retour volontaire. Les cantons peuvent toutefois - sous réserve de conditions restrictives - ordonner des mesures de contrainte afin d'assurer l'exécution d'une décision de renvoi.

Entre le 1er janvier 2008 et le 30 septembre 2011, 26 893 personnes ont quitté la Suisse par voie aérienne et 11 700 mises en détention administrative ont été ordonnées pour une durée moyenne de 30 jours. Toutefois, 46 % des mises en détention administrative ont été ordonnées pour une durée comprise entre moins d'un jour à six jours. Le prononcé de telles mesures suppose toujours l'existence de motifs de détention fixés dans la loi. Lorsqu'une détention en vue du renvoi ou de l'expulsion est prononcée car aucune autre alternative n'est envisageable, il importe qu'elle soit proportionnée dans son ensemble et qu'elle respecte la dignité humaine de la personne concernée. À la différence d'une mise en détention pénale, l'étranger concerné peut à tout moment y mettre fin de lui-même en donnant suite à son obligation légale de quitter le territoire. De telles mesures peuvent faire l'objet d'un recours jusqu'au Tribunal fédéral. Le séjour illégal à lui seul ne justifie pas une mise en détention administrative. La détention administrative a pour but de permettre l'exécution d'une décision de renvoi pour autant qu'il n'existe pas d'autres alternatives possibles. Dès lors, il ne se justifie pas de faire une distinction entre les étrangers en séjour illégal et ceux qui ont été condamnés pénalement pour la commission d'autres crimes ou délits et qui sont également frappés d'une décision de renvoi. En 2005 déjà, le rapport final du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) adressé à la Commission de gestion du Conseil national, relevait que la détention administrative était un moyen efficace qui contribuait à garantir l'exécution des renvois (FF 2006 2515). L'exécution systématique des décisions de renvoi entrées en force prononcées à l'encontre des étrangers en séjour illégal ou des requérants d'asile déboutés ou frappés d'une décision de non-entrée en matière constitue l'un des piliers d'une politique migratoire crédible. Si les renvois d'étrangers en séjour irrégulier ne pouvaient être exécutés contre la volonté des intéressés, les personnes qui se conforment aux décisions des autorités et quittent la Suisse de leur plein gré et dans les délais impartis seraient désavantagées. La mise en détention administrative est, dans certains cas, la seule façon d'atteindre ce but. Sur le plan financier, force est de constater que les coûts d'aide d'urgence seraient plus élevés sans les renvois sous contrainte à moyen ou long terme. En effet, il n'est pas rare que les personnes dont la décision de renvoi est exécutoire et qui doivent par conséquent quitter la Suisse soient tributaires de l'aide d'urgence pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur. Il souligne qu'il est primordial que les cantons appliquent ces mesures de manière restrictive tout en préservant la dignité humaine des personnes concernées et en se conformant au prinicpe de la proportionnalité. Néanmoins, il considère que les mesures de contrainte constituent un instrument nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.