Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport évaluant les avantages et inconvénients d'une limitation des admissions provisoires dans la politique d'asile.

Begründung

Le statut de l'admission provisoire entraîne aujourd'hui un travail administratif très important pour la Confédération et les cantons. En moyenne, environ 20 000 personnes par an ont été admises à titre provisoire au cours des dix dernières années. Or, ce statut plonge les personnes concernées dans une grande incertitude quant à l'issue de leur séjour. Ces personnes sont une écrasante majorité (environ 90 %) à rester en Suisse, comme l'expérience le prouve. Malgré leur admission provisoire, elles obtiennent une autorisation de séjour, la plupart du temps après cinq ans, si elles sont bien intégrées, mais il y a des cas qui durent beaucoup plus longtemps. Le statut et son incertitude sont un frein à l'intégration d'étrangers qui, pour la plupart, finiront par rester en Suisse. Les admissions provisoires deviennent de longue durée. Administrativement, ces procédures demandent énormément de travail, car les cantons doivent présenter chaque fois les demandes à la Confédération, qui les accepte en règle générale.

Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter un rapport qui examine la possibilité de limiter la durée des admissions provisoires à un temps maximum (un ou deux ans). Au-delà de cette date, si le départ n'a pas pu être réalisé, un permis de séjour est donné à la personne pour ne pas freiner son intégration et alléger les démarches administratives. Dans le même rapport, le Conseil fédéral examinera les possibilités d'alléger le travail administratif des cantons. L'objectif de cette réflexion est de résoudre la contradiction de la pratique actuelle qui veut que la plupart des admissions provisoires sont dans les faits permanentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission des institutions politiques du Conseil des États a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui présenter, dans un rapport, de nouvelles propositions visant en particulier à réduire considérablement la durée des procédures dans le domaine de l'asile. Le rapport du DFJP sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile, publié en mars 2011, fait état d'une mesure transversale qui préconise un examen en profondeur de l'institution de l'admission provisoire, en particulier ses conditions légales et la réglementation des conditions de séjour.

La question sera examinée de manière approfondie dans le cadre de la nouvelle restructuration du domaine de l'asile qui est actuellement en cours. Il est prévu d'élaborer la documentation correspondante pour la consultation d'ici à la fin de l'année 2012.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.