Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'en cas d'urgence, les parents d'enfants handicapés puissent faire appel de manière simple et rapide à un service d'aide, tels que Spitex, un service de relève ou un service de conseil téléphonique.

Begründung

Il n'est pas rare que les enfants poussent leurs parents à la limite de ce qu'ils peuvent supporter. Ceux-ci peuvent toutefois compter sur de nombreux interlocuteurs pour les aider à faire face à une situation difficile, sous la forme de services d'appel d'urgence pour parents, disponibles 24 h sur 24, ou de centres de conseil ou d'information aux mères et aux pères.

Les parents d'enfants handicapés doivent souvent faire à une charge de travail inconcevable. Mais lorsqu'ils n'en peuvent plus, ils n'ont bien souvent personne à qui s'adresser. C'est ce qu'ont montré les réactions à l'annonce par la presse que l'AI ne rembourserait plus les prestations Spitex pour les enfants atteints d'une infirmité congénitale.

Faites pour le plus grand nombre, les lois et les ordonnances ne tiennent souvent pas compte des cas particuliers. Or, en termes de charge de travail, être le parent d'un enfant handicapé, c'est l'être deux fois, car il faut non seulement élever cet enfant, mais aussi le soigner. Et comme les parents ne peuvent toujours tout faire, il peut arriver qu'ils aient besoin pendant la nuit d'une aide qualifiée, ce qui a priori relève justement d'un service d'aide et de soins à domicile. En réalité, il n'est généralement pas proposé de possibilité de décharger ces parents pendant plusieurs jours, alors même que ce serait nécessaire pour leur permettre d'inscrire leur action dans la durée. Il est aujourd'hui fréquent de voir des couples se séparer, ce qui peut influer négativement sur le développement de l'enfant. Aussi les parents doivent-ils faire appel de manière simple et rapide à un service d'aide, tels que Spitex, un service de conseil ou un service de relève.

Par ailleurs, lorsque des parents dépassés par leurs responsabilités envisagent de s'adresser à un service d'aide, il n'est pas possible d'exiger de leur part qu'ils vérifient d'abord qui paiera la prise en charge. Comme on a pu le voir à l'occasion de la décision prise par l'AI de ne plus rembourser certaines prestations Spitex, les spécialistes eux-mêmes sont partagés sur la question. Mais on ne peut demander aux parents de mettre en jeu la santé de leur enfant et la leur propre pour la seule raison qu'il existe pour eux un risque financier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance-invalidité octroie diverses prestations en faveur des enfants qui ont besoin de soins intenses et qui vivent à domicile. Elle verse une allocation pour impotent (API, de 1856 francs par mois au maximum) et un supplément pour soins intenses (SSI, de 1392 francs par mois au maximum), soit au maximum 3248 francs par mois, pour les soins de base et les soins prodigués par des non-professionnels. Les dépenses de l'AI à ce titre s'élèvent à 135 millions de francs par an et quelque 8000 enfants en bénéficient. Pour les mesures qui doivent être exécutées par du personnel médical qualifié, l'AI prend en charge, en plus, les frais des soins à domicile prodigués aux enfants. Ces prestations sont normalement limitées à sept heures par jour. Les dépenses de l'AI à ce titre se montent à 10 millions de francs par an et un millier d'enfants en bénéficient. La jurisprudence établit qu'il existe une responsabilité subsidiaire de l'assurance-maladie pour les frais de soins de base et de soins thérapeutiques qui ne sont pas couverts par l'AI, à condition que les prestations non couvertes correspondent aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et qu'il n'en résulte pas globalement une surindemnisation.

La surveillance et les prestations analogues qui ne sont classées ni comme des mesures médicales ni comme des soins de base peuvent être couvertes à partir du 1er janvier 2012 par la contribution d'assistance mise en place par la révision 6a de l'AI. Selon les dispositions réglementaires décidées par le Conseil fédéral, les mineurs bénéficiant du supplément pour soins intenses, qui couvre leurs besoins d'aide à raison d'au moins six heures par jour, ont aussi droit à la contribution d'assistance. Ce critère permet aux parents d'engager quelqu'un pour s'occuper de leur enfant et d'être ainsi quelque peu déchargés. Une ou plusieurs personnes pourront être engagées sur la base d'un contrat de travail pour apporter à l'assuré l'aide qui lui est nécessaire et qui dépasse la part déjà couverte par l'assurance obligatoire des soins et par les autres prestations de l'AI. Les tâches effectuées par la personne engagée en qualité d'assistante déchargeront d'autant les parents des assurés mineurs. Les prestations citées permettent donc d'apporter aux assurés mineurs l'aide qui leur est nécessaire sans que cela représente pour les parents une charge financière supplémentaire.

L'art. 27, al. 2, LPGA dispose que l'assuré a le droit d'être conseillé sur ses droits et obligations. L'office AI est chargé du conseil. Pour la contribution d'assistance, s'agissant d'une prestation spécifique, le conseil nécessaire dépasse largement les prestations habituellement fournies par les offices AI (mise en place et organisation de l'assistance, questions liées au droit du travail, etc.). L'assuré a besoin d'être conseillé et soutenu en raison de la complexité de la situation des points de vue organisationnel et administratif. C'est pourquoi l'office AI peut mandater des tiers pour cela, qu'il peut choisir lui-même ou sur recommandation de l'assuré. La personne qui reçoit le mandat facture directement ses prestations à l'office AI. L'assuré a droit à la prise en charge des prestations de conseil et de soutien pendant les 18 mois qui suivent l'octroi de la contribution d'assistance.

Le Conseil fédéral estime que la prise en charge des soins et de la surveillance des enfants gravement handicapés est ainsi correctement réglementée. Il ne juge donc pas nécessaire de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.