Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir des négociations avec les pays limitrophes de la Suisse (Allemagne, Italie, France, Autriche) en collaboration avec les cantons frontaliers intéressés afin de permettre à ceux-ci de créer des zones économiques et des promotions économiques communes avec les régions étrangères jouxtant leur territoire. Ces zones se caractériseront par des conditions-cadre communes d'accueil des entreprises, notamment en matière de taux d'imposition.

Begründung

Plusieurs cantons partagent une communauté de destin avec des régions étrangères frontalières comme l'illustre la région francovaldogenevoise et ses projets d'infrastructures financés parfois par la Confédération.

Or, depuis quelques années, on constate que ces régions se développent économiquement de manière très inégale. Les entreprises s'installent massivement en Suisse, profitant de conditions-cadres, notamment fiscales, très avantageuses alors que les communes étrangères se contentent d'accueillir les travailleurs ne pouvant se loger à des prix exorbitants en Suisse, devenant ainsi de véritables cité dortoirs.

La création de zones économiques communes permettrait d'harmoniser le niveau économique de toute une région et contribuerait à mettre fin aux animosités réciproques en assurant aux régions étrangères comme à nos cantons une prospérité commune. Cette compréhension mutuelle future pourra être d'une grande aide dans les négociations vitales de la Suisse avec ses voisins comme l'État français et sert ainsi nos intérêts. Enfin, le projet de la présente motion permettrait d'anticiper la future politique économique commune des États de l'UE qui est préparée actuellement et qui ne manquera pas d'influencer la politique économique de la Suisse.

Les politiques économiques des cantons sont d'ordinaire du ressort de ceux-ci, la Confédération ne bénéficiant, sauf exception contraire dans la Constitution, de compétence en la matière. La présente motion contient néanmoins un élément d'extranéité et des aspects de fiscalité fédérale, en prévoyant d'unifier les conditions-cadres d'accueil des entreprises entre régions de pays différents, notamment d'impôts. La présente motion n'est en outre pas visée par l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux. La Confédération est donc, selon le motionnaire, compétente pour entamer les négociations visées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'entretien et le développement de nos relations avec les États voisins, avec un accent particulier sur la coopération transfrontalière, constituent l'un des axes prioritaires de la politique étrangère de la Suisse. Le Conseil fédéral partage l'avis que l'économie transfrontalière et les relations transfrontalières en général doivent être considérées dans leur dimension régionale. Dans cette optique, la barrière que constitue la frontière doit être réduite dans toute la mesure du possible. Les nombreux accords bilatéraux conclus par la Suisse, notamment avec l'Union européenne, ont notablement augmenté les possibilités d'échanges et de coopération transfrontaliers et ont permis l'essor économique que l'on connaît. De plus, les cantons et communes travaillent, dans le cadre d'organismes régionaux, à la facilitation de la vie économique, sociale et culturelle en zone frontalière. Fort de ces avancées permettant un développement plus harmonieux des zones transfrontalières, il s'agit encore d'améliorer la qualité de vie des résidents et opérateurs économiques des régions frontalières.

L'ensemble des conditions-cadre doit être harmonisé, dans toute la mesure du possible, pour permettre un développement équilibré des régions transfrontalières et pour faciliter les échanges. Dans ce but, la Confédération s'engage dans de nombreux domaines, également par-delà les frontières, comme par exemple dans le développement des transports publics régionaux transfrontaliers. Cet engagement se fait aux côtés des cantons qui, de par leurs compétences, jouissent en matière de coopération transfrontalière d'une grande marge de manoeuvre.

L'organisation régulière de dialogues transfrontaliers et l'implication de la Confédération dans les organes transfrontaliers existants sont des réponses pragmatiques et adaptées aux besoins spécifiques des régions frontalières. Cet engagement permet de respecter le principe de séparation des compétences entre la Confédération et les cantons et complète les initiatives au niveau cantonal. Parmi de nombreux exemples d'initiatives cantonales, nous pouvons notamment mentionner le rôle important joué par les chambres de commerce en faveur du développement économique régional. D'autres initiatives émanant des collectivités locales, allant du "vademecum" au "guide de bilocalisation" en passant par une mise en réseau transfrontalière, ont été couronnées de succès. Enfin, par le biais de la péréquation financière, des fonds fédéraux sont transférés chaque année dans les cantons frontaliers, fonds qui peuvent être utilisés pour des mesures transfrontalières.

Par le passé, quelques initiatives ont tenté de faciliter la création de zones économiques transfrontalières franco-suisses ou germano-suisses. Elles se sont heurtées au problème de la cohérence des conditions-cadres nationales. Ainsi, c'est bien au sein des organes de coopération transfrontalière que la Confédération, aux côtés des cantons, peut oeuvrer pour trouver des solutions aux problèmes résultant des différentes conditions-cadres de part et d'autre d'une frontière. Cette approche a porté ses fruits et reste un canal privilégié pour discuter avec nos voisins des problèmes transfrontaliers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.