Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement ou son ordonnance d'application de telle sorte que la Société suisse de crédit hôtelier puisse aussi soutenir les établissements hôteliers situés dans les villes en leur octroyant des prêts.

Begründung

L'Assemblée fédérale a approuvé le relèvement de 100 millions de francs du prêt accordé par la Confédération à la Société suisse de crédit hôtelier, lequel figurait dans l'arrêté fédéral concernant le supplément IIa au budget 2011. La Société suisse de crédit hôtelier disposera ainsi de suffisamment de moyens pour pouvoir faire face à une augmentation des demandes de crédit ou à une raréfaction extraordinaire des crédits. Le secteur de l'hébergement pourra dès lors réaliser des investissements pour réagir de manière appropriée aux mutations du marché imputables au franc fort.

La loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement limite aujourd'hui l'octroi de prêts par la Société suisse de crédit hôtelier aux établissements situés dans les régions où le tourisme est un domaine d'activité essentiel et où il subit de profondes fluctuations saisonnières. Les établissements d'hébergement situés dans les villes ne peuvent pas recevoir de prêts, car ils ne sont pas exposés à des fluctuations saisonnières. Or, au cours de ces dernières années, les établissements d'hébergement se sont développés au rythme de l'essor fulgurant du tourisme urbain, devenant d'importants piliers économiques pour les villes. Ils sont certes moins exposés aux fluctuations saisonnières, mais ils sont eux aussi frappés de plein fouet par la faiblesse actuelle de l'euro, en particulier dans les villes proches de la frontière.

C'est la raison pour laquelle il faut faire en sorte que la Société suisse de crédit hôtelier puisse octroyer des prêts aux établissements hôteliers situés dans les villes, à plus forte raison depuis que ces établissements souffrent de la force du franc comme l'ensemble de la branche, et que le Parlement a débloqué 100 millions de francs supplémentaires précisément pour lutter contre les conséquences de l'évolution défavorable des taux de change. Voilà pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification législative qui permette aussi aux hôtels situés dans les villes de se voir octroyer des prêts par la Société suisse de crédit hôtelier, au moins dans les situations comme celle qui prévaut actuellement avec la crise des taux de change.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération encourage le secteur de l'hébergement conformément à la loi fédérale du 23 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, dont l'exécution est confiée à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). La SCH accorde des prêts subordonnés à des établissements d'hébergement situés dans les régions touristiques et les stations thermales. En vertu de l'art. 5, al. 2, sont réputées régions touristiques les régions et localités où le tourisme est un domaine d'activité essentiel et subit de profondes fluctuations saisonnières. Après consultation des cantons, le Conseil fédéral a défini les régions touristiques dans l'annexe de l'ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement. Aux termes de l'art. 5, al. 3, de la loi la SCH peut permettre des exceptions pour des régions où les conditions sont semblables à celles des régions touristiques.

Selon les dispositions légales, les prêts de la SCH sont donc clairement destinés à encourager des établissements hôteliers dans des régions où le tourisme est une activité saisonnière. Dans les villes, même si le tourisme revêt une certaine importance, sa dynamique dépend nettement moins de la saison que ce n'est le cas dans les régions de vacances. La concentration des moyens disponibles sur les régions qui en ont le plus besoin vise à maximiser l'impact des mesures d'encouragement de la branche hôtelière.

Au surplus, le Conseil fédéral rappelle qu'il est prévu de réexaminer les options stratégiques de la SCH dans le cadre de la mise en oeuvre, dès le début de 2012, de la nouvelle politique du tourisme de la Confédération pour la législature 2012-2015. Cet examen portera également sur la limitation de l'octroi de prêts aux régions touristiques et aux stations thermales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.