Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport :

1. qui fournira des renseignements détaillés sur la pratique des cantons concernant les autorisations dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants ;

2. qui examinera dans quelle mesure les règles cantonales compliquent et renchérissent la création de places d'accueil (crèches et autres structures d'accueil), et

3. qui indiquera s'il faut toujours considérer qu'il est pertinent d'accorder aux cantons la compétence en matière d'accueil extrafamilial pour enfants, ou si l'on pourrait augmenter le nombre de places d'accueil et faire baisser les frais y afférents si la Confédération harmonisait les règles existantes et si elle interdisait les réglementations cantonales plus strictes.

Begründung

Dans le cadre de sa réponse à l'interpellation Segmüller 08.3395, le Conseil fédéral s'est fixé pour objectif, en 2008, de développer de toute urgence l'offre de places de crèches. Trois ans plus tard, les places dans les crèches et dans les autres structures d'accueil sont toujours une denrée rare, car la bureaucratie cantonale entrave la création de nouvelles places et renchérit l'accueil à un point tel que les familles de la classe moyenne ne peuvent plus guère payer une place dans une structure d'accueil.

Dans le cadre de la révision de l'OPEE, gelée pour l'instant à la suite du dépôt d'une initiative parlementaire (10.508), le Conseil fédéral affirme pourtant qu'il faut donner aux cantons la possibilité d'édicter des réglementations cantonales complémentaires et plus strictes dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants. Trois quarts des cantons ont fait usage de cette possibilité, ce qui rend la pratique en matière d'autorisations aussi confuse qu'hétérogène.

Il faut supprimer les règles administratives et les règles applicables aux constructions qui font obstacle à la création et à la gestion de places d'accueil privées pour les enfants. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d'une vue d'ensemble détaillée des différentes réglementations cantonales, l'objectif étant de veiller à accorder plus de place aux règles du marché en harmonisant les conditions et les normes applicables aux crèches.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Secrétariat d'État à l'économie et l'Office fédéral des assurances sociales ont lancé en 2009 une plate-forme Internet intitulée "Conciliation travail-famille" (http ://www.berufundfamilie.admin.ch/informationsplattform/index.html ?lang=fr). Elle réunit notamment des informations détaillées sur les prescriptions auxquelles les cantons et les communes soumettent les crèches, les accueils parascolaires, les écoles à horaire continu, les accueils de midi et les familles de jour. Elle fournit également des renseignements sur le financement de la prise en charge et sur les frais imputés aux parents. Cette banque de données nationale est actualisée chaque année.

2. Il ne paraît pas nécessaire d'examiner dans quelle mesure les règles cantonales compliquent et renchérissent la création de places d'accueil dans les crèches et autres structures, puisqu'il existe déjà des études dans ce domaine (Hölterhoff, M. et al., 2009. Analyse et comparaison des coûts des places de crèche selon la méthode des coûts de revient complets. Aspects de la sécurité sociale. Rapport de recherche n°3/09. Berne : Office fédéral des assurances sociales.Ecoplan, 2010. Regulierungen in der familienergänzenden Kinderbetreuung in den Kantonen und Hauptorten (uniquement en allemand). Secrétariat d'État à l'économie SECO, éd.). Des analyses montrent ainsi que les réglementations portant directement ou indirectement sur les frais de personnel (par ex. les règles relatives au taux d'encadrement, les exigences quant à la formation des éducateurs ou les prescriptions relatives aux salaires) ont le plus d'impact sur les frais d'exploitation. Les prescriptions légales garantissent toutefois aussi une qualité minimale de l'offre d'accueil pour enfants. L'immobilier représente quant à lui une part importante des coûts d'investissement. Il apparaît dès lors que les règles auxquelles sont soumis les établissements qui accueillent des enfants ne figurent pas que dans les dispositions sur la prise en charge extrafamiliale. Les dispositions relevant de la police du feu ou de l'hygiène alimentaire, par exemple, peuvent jouer un certain rôle également et notamment compliquer la recherche de locaux adaptés ou induire des mesures de transformation de ceux-ci.

3. Dans les avant-projets d'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) qu'il a envoyés en consultation en 2009 et 2010, le Conseil fédéral a tenu à maintenir le principe selon lequel les cantons peuvent édicter des dispositions allant au-delà du droit fédéral pour assurer la protection des enfants pris en charge en dehors du foyer familial. Malgré la critique fondamentale dont ont fait l'objet les avant-projets, aucune partie prenante ne s'est opposée à ce point précis lors de la consultation. Le Conseil fédéral est toujours d'avis que les cantons doivent rester libres d'édicter, dans le domaine de la prise en charge de jour, des normes qui vont au-delà du droit fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.