Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'article 26 de la loi sur les cartels afin de renforcer les droits des organisations de défense des consommateurs :

Art. 26 Enquêtes préalables

Al. 1

Le secrétariat peut mener des enquêtes préalables d'office, à la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers. Une enquête préalable doit être menée si une organisation de dimension nationale ou régionale dont le but statutaire consiste à oeuvrer à la protection des consommateurs le requiert.

Begründung

La modification que je propose d'apporter à l'article 26 de la loi sur les cartels permettra à toute organisation de dimension nationale ou régionale dont le but statutaire consiste à oeuvrer à la protection des consommateurs d'exiger une enquête préalable en cas de restriction illicite à la concurrence. Les organisations de défense des consommateurs sont au plus près de la réalité du marché et des besoins des usagers. Elles sont au fait des mutations et des distorsions du marché, elles informent le public et elles assurent une plus grande transparence. La loi sur les cartels doit donc doter ces organisations d'un instrument leur permettant de mieux défendre les droits des consommateurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral refuse d'ancrer dans la loi sur les cartels (LCart) un droit pour les organisations de défense des consommateurs d'exiger une enquête préalable par les autorités de la concurrence au sens de l'article 26 LCart. Celles-ci sont en effet investies d'un devoir de surveillance de l'économie qu'elles doivent pouvoir assumer en toute indépendance politique.

Les dénonciations de violations du droit des cartels ne sont pas le fait uniquement des clients ou consommateurs. Elles émanent aussi régulièrement de concurrents ou d'entreprises qui intègrent une prestation achetée dans leur production. Accorder aux organisations de défense des consommateurs un droit exclusif de demander une enquête préalable serait dès lors arbitraire, la LCart n'étant pas une loi destinée spécifiquement à la protection des consommateurs. Par conséquent, si d'autres organisations de dimension nationale ou régionale se voyaient accorder le même droit, il faudrait non seulement renforcer considérablement les ressources humaines et financières des autorités de la concurrence, mais aussi accepter que celles-ci perdent de leur indépendance.

Du point de vue matériel non plus, rien ne justifie que l'on accorde le droit d'exiger une enquête préalable aux organisations de défense des consommateurs. Il est certes juste que, dans les limites de la maxime d'office a priori valable, des priorités soient fixées lors de l'ouverture d'enquêtes préalables, compte tenu des ressources limitées de l'autorité d'enquête. Toutefois, pour définir ces priorités, les critères que cette instance doit retenir ne sont pas les intérêts en présence de certaines parties prenantes, mais la nocivité économique d'un comportement potentiellement contraire à la loi sur les cartels et l'intérêt d'une évolution équilibrée de la jurisprudence dans toutes les parties du droit de la concurrence.

C'est précisément parce que la fixation de priorités se fonde sur des critères économiques et sert à clarifier la situation juridique que le Conseil fédéral estime indispensable que l'autorité de la concurrence soit composée de façon à éviter que les représentants de certaines associations puissent exercer une influence en la matière. Par conséquent, la révision de l'article 26 LCart proposée par la motion serait en contradiction avec l'idée fondamentale de la réforme des institutions mise en consultation par le Conseil fédéral en été 2010 et dont le but est de renforcer l'indépendance des autorités en matière de concurrence ainsi que la légalité constitutionnelle de leurs procédures.

Cela étant, la Confédération s'attache aussi à défendre les intérêts des consommateurs. Le Conseil fédéral a pris de nouvelles mesures en faveur des consommateurs suisses afin d'améliorer la répercussion, jugée insuffisante, des avantages de prix liés à la fermeté du franc. À cet effet, il a renforcé temporairement les effectifs respectifs du Surveillant des prix et de la Commission de la concurrence de quatre postes jusqu'à fin 2013, pour leur permettre de mieux exploiter les instruments juridiques à leur disposition. S'y ajoutent, pour 2012, une rallonge de 0,5 million de francs destinée à l'amélioration de l'information des consommateurs ainsi qu'un poste supplémentaire, également limité à fin 2013, pour le Bureau fédéral de la consommation. Parallèlement, le Conseil fédéral a mis en chantier une révision de l'article 5 LCart visant à simplifier sensiblement l'application légale du droit aux livraisons croisées à l'intérieur d'un réseau de distribution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.