Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder dans les meilleurs délais à une réduction de 20 % de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP). En outre, il renoncera dans les prochaines années à d'autres augmentations tarifaires, aux adaptations au renchérissement et au déclassement des véhicules correspondant aux normes Euro.

Begründung

En Suisse, la RPLP est prélevée sur tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cette redevance, introduite en 2001, a été augmentée à peine quatre ans plus tard, puis une deuxième fois en 2008. De plus, d'autres augmentations tarifaires cachées ont eu lieu ces dernières années, du fait de l'attribution de certaines normes Euro à une catégorie de redevance plus élevée. Les recettes de la RPLP ont ainsi augmenté de façon significative au cours des dernières années, atteignant presque 1,5 milliard de francs par an. Cette augmentation exorbitante a des conséquences de taille sur l'économie dans son ensemble. En effet, 80 % de toutes les prestations de transport en Suisse sont fournis par la route, et l'import-export constitue environ les trois quarts. Sans les transports par route, le pays serait donc littéralement vidé de toute activité. Or, les augmentations renchérissent la production et les services de toutes sortes. Le franc fort et la menace de l'effondrement de la conjoncture aggravent la situation et pèsent en particulier sur les consommateurs - un allègement est donc urgent. Malheureusement, la Confédération et l'administration font exactement l'inverse : plusieurs mesures prévoient dans l'année à venir d'autres augmentations de coûts, et donc un renchérissement des prix des transports. Étant donné la situation économique, cette attitude est tout à fait incompréhensible.

Il faut cesser de pénaliser les transports par la route et redonner son sens au principe de la couverture des coûts, conformément à la Constitution et à la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Le trafic poids lourds couvre intégralement ses coûts depuis des années, et pourtant, il a été soumis à des augmentations en 2008, d'une manière discutable des points de vue à la fois juridique et scientifique. Et maintenant, la RPLP devrait être adaptée au renchérissement pour l'année prochaine. En considérant le taux de couverture précité, ce n'est pas à une augmentation qu'il faut procéder, mais au contraire à une réduction de la RPLP. Non seulement l'économie tout entière en profiterait, mais cela allègerait aussi le budget des consommateurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En plus des coûts directs liés à la mise à disposition de l'infrastructure, le trafic lourd génère aussi ce qu'il est convenu d'appeler des coûts externes. Cette catégorie comprend par exemple les dommages à la santé et aux bâtiments causés par la pollution de l'air ainsi que les coûts liés aux accidents ou à la lutte contre le bruit. Ces coûts externes ne doivent pas être couverts par la collectivité, ce qui équivaudrait à une subvention indirecte, mais doivent au contraire être répercutés conformément au principe de causalité. La RPLP contribue à garantir cette vérité des coûts.

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est aussi un élément essentiel de la politique suisse des transports, plus exactement de la politique de transfert du trafic. Elle a également pour but de compenser les gains de productivité réalisés par le transport routier de marchandises à la suite de l'augmentation de la limite de poids de 28 à 40 tonnes. Cette politique est inscrite dans l'accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72). Dans la documentation remise au peuple suisse en vue de la votation populaire du 27 septembre 1998, le Conseil fédéral faisait déjà état, pour une course en transit à travers la Suisse, d'un tarif moyen de 2,7 centimes par tonne-kilomètre. Par ailleurs, il avait été pronostiqué que la RPLP rapporterait annuellement des recettes pouvant atteindre 1,5 milliard. Le peuple et les cantons ont approuvé le projet qui leur était soumis.

Les augmentations de tarif que le Conseil fédéral a mises en vigueur le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2008 sont prévues dans l'accord sur les transports terrestres (art. 40 par. 4 et déclaration de la Suisse au sujet de l'art. 40 par. 4).

Depuis le 1er janvier 2008, d'après l'accord sur les transports terrestres, la moyenne pondérée des trois catégories tarifaires de la RPLP ne peut pas dépasser 325 francs pour un véhicule de 40 tonnes parcourant un trajet de 300 kilomètres à travers la chaîne alpine. En outre, d'après la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), le tarif moyen pour un camion de 40 tonnes est d'au maximum 3 centimes par tonne et par kilomètre.

En relation avec la réduction de 20 % de la RPLP réclamée par l'auteur de la motion, il faut souligner que les valeurs maximales prévues dans l'accord sur les transports terrestres et la LRPL ne sont plus atteintes depuis un certain temps déjà. La dernière adaptation de la moyenne pondérée a eu lieu lors de l'augmentation de la redevance entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Depuis cette date, la valeur moyenne des redevances perçues pour le trajet de référence mentionné plus haut ne cesse de diminuer ; elle est actuellement d'environ 288 francs. Cela est dû au fait que les détenteurs de poids lourds ont investi - en grande partie grâce à la RPLP - dans de nouveaux véhicules à faible taux d'émissions, profitant ainsi du tarif de RPLP le plus avantageux.

Grâce au constant renouvellement du parc de véhicules, et compte tenu du fait que, depuis 2008, les taux de la redevance n'ont plus été adaptés à la composition actuelle de celui-ci (d'après l'accord sur le transports terrestres, une adaptation serait possible tous les deux ans), les transporteurs routiers bénéficient aujourd'hui déjà d'une différence de 11 % par rapport à la moyenne maximale autorisée de 325 francs.

En outre, diverses mesures ont été prises en faveur de la branche des transports :

- Afin de tenir compte des difficultés qu'éprouvait alors la branche des transports routiers, le passage des véhicules EURO 3 de la catégorie de redevance la plus avantageuse à la catégorie moyenne a été différé du 1er janvier 2008 - date initialement prévue - au 1er janvier 2009.

- Dans le but d'améliorer la sécurité d'investissement, le Conseil fédéral, en réponse à la motion Germanier (09.3133), s'est déclaré prêt à examiner avec l'UE, dans le cadre du comité mixte de l'accord sur les transports terrestres, la possibilité de ne pas déclasser les véhicules de la catégorie d'émissions la plus avantageuse dans la catégorie de redevance moyenne avant l'expiration d'un délai de sept ans. Au vu de la décision prise par le Conseil des États au sujet de cette motion le 22 septembre 2011, cela signifierait que les véhicules de la catégorie Euro 4 resteraient dans la catégorie RPLP la plus avantageuse au moins jusqu'en octobre 2013 et ceux de la catégorie Euro 5, au moins jusqu'en octobre 2016.

L'accord sur les transports terrestres prévoit que les taux maximums de la RPLP soient adaptés au renchérissement. En 2010, le Conseil fédéral a décidé de ne pas procéder à une adaptation au renchérissement le 1er janvier 2011. En cas d'adaptation au renchérissement le 1er janvier 2012, le renchérissement moyen calculé pour la période déterminante, soit avril 2009 à mars 2011, serait de 0,97 %. Pour l'industrie des transports, cela se traduirait par des surcoûts de l'ordre de 16 millions de francs. Par ailleurs, il est également prévu d'introduire un rabais de 10 % pour les véhicules des catégories Euro II et Euro III équipés après coup d'un filtre à particules.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime avoir déjà largement tenu compte des préoccupations de la branche des transports. Le produit net de la RPLP revient à raison d'un tiers aux cantons et de deux tiers à la Confédération. Avec la réduction de 20 % qui est demandée, il faudrait s'attendre à des coupes significatives dans les projets d'infrastructure ferroviaire et dans les budgets des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.