Ausgangslage

La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose, dans le cadre de son initiative parlementaire, de remplacer l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 juin 2006 sur les postes de juges au Tribunal fédéral (RS 173.110.1) qui a effet jusqu'à fin 2011, par une ordonnance de même contenu dont la durée de validité ne sera pas limitée. Le Tribunal fédéral doit rester composé de 38 juges ordinaires et de 19 juges suppléants. Dans ses prises de position du 31 janvier et 16 mars 2011, le Tribunal fédéral s'est prononcé en faveur du maintien du nombre actuel de juges, en se fondant sur ses statistiques relatives aux affaires courantes. Le Conseil fédéral propose d'adopter le projet d'ordonnance de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. (Source : Avis du Conseil fédéral)

Wortlaut

La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide d'élaborer un projet de modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 juin 2006 sur les postes de juges au Tribunal fédéral dans le but de fixer le nombre de postes de juges à partir de 2012. Le projet d'ordonnance doit lier la planification des effectifs à des indicateurs déterminants, établis en comparaison annuelle par un contrôle de gestion selon des critères quantitatifs et qualitatifs.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté l'objet sans discussion.

Au vote final, l'ordonnance a été adopté par 194 voix contre 0 au Conseil national et par 44 voix contre 0 au Conseil des États.