Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision de la loi sur les cartels (LCart) afin que les accords en tout genre qui entravent la concurrence soient enfin combattus efficacement, de manière à lutter contre la cherté de la Suisse. Pour ce faire, il faut interdire tous les accords d'une façon générale. Des exceptions ne seront admises qu'en cas de nécessité économique, laquelle sera à prouver par les entreprises elles-mêmes. La révision en ce sens de la LCart, et en particulier de son article 5, sera soumise au Parlement.

Begründung

La LCart, sous sa forme actuelle, se révèle insuffisante. Les accords entravant la concurrence passés entre des fabricants, des importateurs ou des distributeurs participent de la cherté de la Suisse. Ils conduisent notamment à la non-répercussion des gains de change sur les consommateurs et sur les producteurs nationaux. On estime ainsi que 25 milliards de francs se perdent au profit des producteurs et des fournisseurs étrangers ainsi que des importateurs ou des distributeurs. Il faut donc combattre efficacement de tels accords. En règle générale, tous les accords verticaux ou horizontaux entravant la concurrence doivent être interdits. Pour bénéficier d'une exception, il faudra que chaque entreprise fournisse une justification. L'article 5 LCart, en particulier, doit être renforcé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En proposant le rejet de cette motion qui exige l'interdiction générale de tout accord entravant la concurrence, le Conseil fédéral renvoie à la révision de l'article 5 de la loi sur les cartels (LCart) qu'il a présentée et qui a été débattue le 5 octobre 2011 dans le cadre d'une procédure de consultation conférentielle.

La révision de l'article 5 LCart, proposée par le Conseil fédéral vise à combattre plus efficacement les cinq formes d'accords qualifiées de particulièrement nuisibles par le législateur et qui sont aujourd'hui déjà directement punissables. L'illicéité sera désormais liée en principe à la forme de l'accord considéré, une justification économique demeurant réservée pour les cas particuliers.

Le fait que de ces accords donnent encore lieu à de notables entraves à la concurrence n'aura plus à être démontré selon la procédure du droit des cartels. À cet égard, les possibilités de justification sont formulées de manière plus pertinente que dans la motion. Tout comme celle-ci, la proposition du Conseil fédéral prévoit de charger les entreprises de démontrer le bien-fondé d'une justification.

Contrairement à la solution du Conseil fédéral, la motion va trop loin qui veut interdire toutes les formes d'accord et non les plus nuisibles seulement. Cette exigence ne pourrait se concrétiser d'ailleurs qu'à la faveur d'un amendement de la Constitution qui nous ferait passer d'une législation de répression des abus à une législation d'interdiction. Du point de vue économique également, le régime de la tolérance exceptionnelle poserait problème. Cela vaudrait tout particulièrement pour les accords verticaux mentionnés dans le développement de la motion, dont la science économique ne permet nullement d'établir qu'ils sont systématiquement nuisibles. Il faut au contraire évaluer les effets d'un accord en termes d'efficacité dans chaque cas concret pour pouvoir prendre des décisions judicieuses dans l'intérêt de l'économie. La motion va donc clairement trop loin sur ce point.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.