Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui expose comment mettre en place une assurance obligatoire des soins de longue durée qui serait financée à la fois par des cotisations proportionnelles au revenu et à la fortune et par des recettes fiscales.

Ce rapport présentera plusieurs modèles possibles, avec pour point commun un financement assis sur la capacité économique. S'agissant de la structure, trois possibilités seront examinées : complément à l'AVS, complément à la LAMal, et nouvelle assurance autonome.

L'un des modèles s'articulera autour des deux axes suivants :

1. Il est créé une assurance qui, pour les personnes âgées de 50 ans ou plus, prend à sa charge sous la forme d'une participation aux frais d'assistance les prestations liées aux soins médicaux de longue durée ainsi que les dépenses liées à l'hôtellerie de base ou à des prestations équivalentes.

2. Cette assurance est financée par les contributions aujourd'hui versées par les communes, les cantons et la Confédération. Elle est alimentée en outre par des contributions proportionnelles au revenu et à la fortune versées par les personnes âgées de 50 ans ou plus.

Begründung

Le financement des soins de longue durée constitue pour la société un véritable défi. Une étude réalisée récemment par l'Observatoire suisse de la santé a conclu que les coûts liés aux soins médicaux passeront de 8 milliards aujourd'hui à 16 milliards de francs en 2030, sans compter les dépenses d'hôtellerie (hébergement et restauration).

Ces perspectives financières inquiètent la population. D'une part, en effet, on se demande comment faire face à cette augmentation massive au moyen des seules primes individuelles dans le cadre de la LAMal. D'autre part, même dans les classes moyennes, nombreux sont ceux qui craignent de devenir dépendants de l'aide sociale lorsqu'ils seront âgés, parce qu'ils auront consacré toute leur fortune à payer leur séjour en établissement médicosocial.

Il importe donc de remettre sur le tapis la question de l'assurance obligatoire des soins de longue durée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de l'élaboration du nouveau système de financement des soins en 2004, le Conseil fédéral avait entrepris de procéder à un état des lieux étendu et d'examiner plusieurs modèles, parmi lesquels figure aussi l'introduction d'une assurance des soins. Dans son message du 16 février 2005 relatif à la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins (FF 2005 no 10, p. 1911ss.), le Conseil fédéral, ayant pris acte du fait qu'une majorité des participants à la consultation se sont prononcés contre un tel modèle, a exposé qu'il ne poursuivrait pas l'idée d'une assurance des soins séparée. Il a finalement décidé de réformer le système de financement des soins par le biais des moyens disponibles dans notre système d'assurances sociales, à savoir les prestations de l'assurance-maladie, les allocations pour impotent de l'AVS/AI et les prestations complémentaires.

Le Parlement a suivi cette proposition sur le fond et adopté un nouveau régime de financement des soins en 2008, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Selon ce nouveau régime, l'assurance obligatoire des soins (AOS) verse une contribution pour les prestations de soins fournies sur prescription médicale. Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions en fonction des besoins en soins. Ces mesures permettent de contenir les coûts pouvant découler de l'évolution démographique et aussi de limiter l'augmentation des primes. La contribution personnelle des patients a été limitée à 20 % de la contribution maximale de l'AOS. Le financement résiduel des coûts des soins à domicile ou dans un établissement médicosocial relève de la compétence des cantons. Selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médicosocial reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance de l'aide sociale et à ce qu'un financement conforme aux besoins soit généralement assuré par le biais des prestations complémentaires. Par ailleurs, un allègement est prévu pour les personnes disposant d'une fortune, dans la mesure où les montants exonérés de la fortune pris en compte pour les prestations complémentaires ont été considérablement augmentés, notamment afin de permettre au conjoint d'une personne placée en EMS de conserver plus facilement son domicile. Ainsi, les prestations complémentaires remplissent aujourd'hui, pour une large part, les fonctions d'une assurance des soins.

Le Conseil fédéral est d'avis que, dans les conditions actuelles, il n'est pour l'heure pas nécessaire de procéder à un nouvel état des lieux. Une fois que le délai transitoire des trois ans sera échu et que des données consolidées seront disponibles, il faudra décider s'il y a lieu de procéder à une évaluation du nouveau régime de financement des soins au sens de l'art. 32, al. 1, LAMal. Ces conditions devraient être entièrement réunies d'ici cinq ans environ. L'analyse des effets de la loi sur le nouveau régime de financement des soins dans les domaines de la qualité, de l'efficacité et de l'économicité permettra de conclure si d'autres mesures sont nécessaires. Pour l'instant, le Conseil fédéral part du principe que le nouveau régime de financement des soins va déployer les effets prévus et que la mise en place d'une nouvelle assurance sociale n'est donc pas indiquée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.