Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport, en collaboration avec les cantons et les institutions compétentes, sur les moyens d'assurer la couverture des besoins de la Suisse en personnel médico-thérapeutique ou paramédical. Le rapport devra inclure un projet de mesures indiquant concrètement les responsabilités de chaque acteur du domaine afin de garantir le fonctionnement de ce dernier à l'avenir.

Begründung

Chaque année, la Suisse doit faire venir 300 physiothérapeutes de l'étranger et, selon la Croix-Rouge suisse, cette tendance est à la hausse. En ce qui concerne les ergothérapeutes, les diététiciens, les sages-femmes et les infirmiers, la situation n'est pas plus réjouissante et risque de devenir intenable, pour diverses raisons. Premièrement, il n'est pas conforme à l'éthique qu'un pays riche comme la Suisse emploie du personnel de soins de base dont la formation a été financée par d'autres pays. Deuxièmement, le recrutement de personnel, lorsqu'il se fait en dehors des pays limitrophes, se heurte à des barrières linguistiques. Troisièmement, la Suisse pourrait très bientôt se retrouver dans l'incapacité de répondre à la demande (du fait, par ex., que l'Allemagne instaure des conditions de travail de plus en plus attrayantes dans les professions médicales).

Tous les rapports publiés à ce jour prévoient une pénurie sérieuse d'infirmiers d'ici à 2020 ou 2030. Cependant, ils n'évoquent que très peu les ergothérapeutes, les diététiciens, les sages-femmes ou les physiothérapeutes, notamment parce qu'une part importante de ces professionnels travaillent dans les soins ambulatoires, qui sont statistiquement mal représentés.

Pour mener à bien la politique de la santé et la politique de la formation, il est nécessaire de compléter les rapports disponibles en procédant à une estimation de la croissance des besoins à venir dans les professions mentionnées.

À partir d'une analyse de la situation actuelle et des besoins à venir dans le domaine médico-thérapeutique et paramédical, le rapport du Conseil fédéral devra présenter les mesures nécessaires pour assurer à l'avenir la couverture des besoins en personnel et définir clairement les responsabilités de chaque acteur du domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les thèmes abordés par l'auteure du postulat, qui concernent la couverture en personnel de soins et médico-thérapeutique, sont analysés et les besoins mis en évidence dans le rapport du Département fédéral de l'économie (DFE) de mars 2010 "Formation aux professions des soins" et dans le rapport conjoint de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé et de l'organisation nationale faîtière du monde du travail en santé intitulé "Rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de santé 2009" (voir pour les deux rapports : http ://www.bbt.admin.ch/themen/berufsbildung/01247/01248/index.html ?lang=fr).

Le domaine des soins est de loin le plus important sur le plan quantitatif. De ce fait, une série de mesures ont été prises dans le cadre du Masterplan "Formation aux professions des soins". Les partenaires de la formation professionnelle mettent actuellement en oeuvre ces mesures à divers niveaux et dans différents projets. Dans cette optique, les autorités en charge du marché du travail sont elles-mêmes actives ; elles ont analysé le potentiel de recrutement des demandeurs d'emploi dans le domaine de la santé (voir à ce propos le rapport AMOSA de 2011 traitant de cette thématique (disponible uniquement en allemand : Rekrutierungspotenzial von Stellensuchenden für das Gesundheitswesen : http ://www.amosa.net/webautor-data/168/AMOSA-Studie_Gesundheitswesen.pdf).

Parallèlement, le DFE a approuvé une initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (voir le rapport "Du personnel qualifié pour la Suisse, Une initiative du Département fédéral de l'économie", http ://www.evd.admin.ch/themen/00533/01791/index.html ?lang=fr). Conformément à cette initiative, la Suisse couvrira à l'avenir ses besoins en personnel qualifié en recourant toujours plus à de la main-d'oeuvre indigène. Les potentiels disponibles au sein de la population active suisse doivent être exploités de manière plus efficace et plus ciblée.

L'exploitation plus intensive du potentiel de main-d'oeuvre, notamment dans le domaine des soins et des professions médico-thérapeutiques, constitue un défi à relever en commun par la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Compter en grande partie sur l'immigration pour répondre à la demande croissante de main-d'oeuvre est d'autant plus risqué que nos principaux partenaires commerciaux européens sont eux-mêmes confrontés au vieillissement de leur population respective et prennent des mesures pour conserver leurs forces vives sur leur territoire national.

Le problème est connu et des mesures ciblées en matière de politique de la formation et de marché du travail ont été prises. La tâche des pouvoirs publics consiste à soutenir la compétition pour attirer les talents par la mise en place des conditions générales et des mesures coordonnées susceptibles d'améliorer la compréhension générale aussi bien du contexte entrepreneurial et sociétal que des défis à relever. Les mesures spécifiques demandées par l'auteure du postulat pour subvenir à la couverture du personnel dans le domaine des professions médico-thérapeutiques et paramédicals ne sont, pour le moment, pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.