Réorganisation d’unités administratives par le Parlement en vue de créer un département fédéral de la formation

Wortlaut

Si le Conseil fédéral ne prévoit pas le regroupement des secteurs de l'éducation, de la recherche, de la technologie et de l'innovation au sein d'un même département pour la nouvelle législature (2011-2015), la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) devra être modifiée de sorte que le regroupement et la réorganisation d'unités administratives puissent être désormais du ressort du Parlement.

Begründung

À ce jour, de nombreuses interventions ont été déposées au Parlement pour inviter le Conseil fédéral à réunir au sein d'un même département les unités administratives actives dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de la technologie et de l'innovation, lesquelles unités sont actuellement rattachées à deux départements, à savoir le DFI et le DFE.

Conformément à la LOGA, l'organisation de l'administration fédérale relève du Conseil fédéral ; c'est donc à lui qu'il incombe de procéder aux modifications demandées. Si celui-ci ne planifie pas la mise en oeuvre, pour la prochaine législature, des motions relatives à cette question et adoptées à une large majorité par les deux conseils, seul un transfert de compétence du Conseil fédéral au Parlement permettra d'accomplir la volonté de ce dernier.