Accord intra-européen sur le financement des places d'études occupées par les étudiants étrangers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer la manière dont on pourrait aménager la compensation financière pour les étudiants issus de pays voisins qui étudient en Suisse. Il est chargé en particulier de trouver avec ces pays des mesures de financement comparables à celles prévues à l'article 7 de l'Accord intercantonal universitaire.

Begründung

Depuis l'année d'études 1990/91, le nombre d'étudiants étrangers a plus que doublé. Rien qu'entre les années 2009/10 et 2010/11, leur nombre a augmenté de 8,3 % (source : OFS). D'après le rapport consacré à la situation sociale des étudiants, le pourcentage total d'étudiants étrangers se montait à 18 % en 2009. On enregistre des différences entre les universités et les hautes écoles spécialisées, mais aussi entre les différents domaines. C'est surtout dans le domaine des sciences techniques, dans les domaines des sciences exactes/naturelles et des sciences économiques (volet universitaire) et dans les domaines du design et de la musique/théâtre (volet HES) qu'il y a des pourcentages élevés d'étudiants étrangers.

Cette évolution place les universités et les hautes écoles spécialisées devant de nouveaux défis. Créer de nouvelles infrastructures, améliorer la qualité des cours et résoudre le problème des amphithéâtres bondés n'en sont que quelques exemples. Ces défis sont liés au financement des filières d'études. Les places occupées par les étudiants étrangers ne font pas l'objet d'une compensation financière, comme celle qui est versée par les cantons débiteurs dans le cadre de l'Accord intercantonal universitaire. Des rentrées financières échappent aux universités et aux hautes écoles spécialisées, ce qui a des incidences négatives sur l'offre et donc sur la qualité des établissements de formation.

Pour résoudre ce problème, le Conseil fédéral doit examiner les mesures nécessaires à l'élaboration d'un accord universitaire intra-européen, analogue à l'Accord intercantonal universitaire. Dans une première phase, il doit entamer des négociations en la matière avec les pays voisins qui ont le plus de ressortissants étudiant en Suisse, en l'occurrence l'Allemagne (pourcentage d'étudiants étrangers : 30,5 %), la France (12,1 %) et l'Italie (8,5 %). L'objectif de ces négociations est de conclure un accord régissant les compensations financières que les pays voisins devront verser aux hautes écoles suisses. À l'issue d'une phase-test, la Suisse devra faire en sorte d'étendre l'accord intra-européen, voire entamer des négociations avec les pays extra-européens qui ont un pourcentage élevé de ressortissants qui étudient en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que la mobilité internationale des étudiants comporte pour la Suisse un grand potentiel à la fois scientifique et économique. La part élevée d'étudiants en Suisse qui ont obtenu leur certificat d'études secondaires à l'étranger, donc étudiants étrangers scolarisés à l'étranger, est un gage de qualité et témoigne de la bonne réputation internationale et de l'attractivité des hautes écoles suisses. Elle contribue par ailleurs de manière déterminante à couvrir les besoins effectifs de l'économie et de la recherche en cadres et autres personnels qualifiés. Dans ce contexte global, il faut dès lors considérer avec prudence la proposition de mesures visant à exiger une compensation financière en contrepartie d'un séjour d'études en Suisse. En exécution du postulat Bischofberger 10.3764, le Conseil fédéral dressera un état des lieux de l'évolution à ce jour et de la situation actuelle des étudiants étrangers dans les universités suisses dans le cadre du message FRI 2013-2016.

La mise en place d'un système de compensation financière analogue à l'Accord intercantonal universitaire (AIU) avec les pays voisins - d'où proviennent le plus grand nombre d'étudiants étrangers -, extensible ensuite à d'autres pays, paraît à première vue difficilement réalisable pour différentes raisons. Tout d'abord, il faut rappeler que l'AIU n'a pas pour but premier d'assurer aux cantons sièges des hautes écoles une compensation appropriée pour les coûts des étudiants des autres cantons dans leurs établissements. Il vise au contraire à offrir aux jeunes gens talentueux de tous les cantons un accès ouvert et égalitaire aux hautes écoles. Les deux aspects pris ensemble justifient la charge administrative que représente un tel système de compensations et de libre circulation entre les cantons. Ne serait-ce que sur le plan administratif, la mise en place d'un système analogue appliqué aux pays voisins de la Suisse représenterait une charge de travail démesurée, d'autant plus que dans le plus grand d'entre eux, l'Allemagne, ce sont les Länder qui assument un grand nombre de compétences en matière d'éducation supérieure. Un tel système créerait en outre une inégalité de traitement entre les différents pays, certains devant s'acquitter d'une participation aux coûts de leurs étudiants et d'autres pas. Comme le montrent les données publiées par l'Office fédéral de la statistique sur les étudiants étrangers selon la nationalité et le lieu de scolarisation en 2010/11, les étudiants étrangers dans les hautes écoles suisses proviennent de plus de trente pays des cinq continents. La moitié de ces pays sont des États européens et l'autre moitié est répartie sur les quatre autres continents. Il n'apparaît dès lors guère réaliste d'envisager la conclusion d'accords bilatéraux sur la mobilité des étudiants avec un si grand nombre de pays.

La Confédération participe déjà au financement des coûts occasionnés par les étudiants étrangers en vertu de la loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités, et elle le fera à l'avenir en vertu de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, en allouant 10 % au plus de la subvention de base aux universités cantonales en fonction du nombre d'étudiants étrangers. La future Conférence suisse des hautes écoles pourra émettre des recommandations sur les taxes d'études dans l'ensemble du domaine des hautes écoles et tenir compte de l'évolution de l'afflux d'étudiants étrangers dans la planification financière et la définition des priorités. Compte tenu de ces compétences dévolues à la future Conférence des hautes écoles, le Conseil fédéral juge important de mettre à jour les bases de décision pertinentes. Dans ce contexte, il prendra en compte l'objet du postulat et étudiera les différentes possibilités d'améliorer la compensation du coût de l'accueil des étudiants étrangers. Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.