11.4029 · Motion · 2011-09-30
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Les anciens parlementaires qui occupent une fonction, rétribuée ou non, au sein d'un lobby doivent être tenus de s'inscrire au registre des lobbyistes qui ont accès au Palais fédéral. De plus, lorsque les laissez-passer des lobbyistes devront mentionner leur fonction, ce principe devra s'appliquer également aux anciens parlementaires actifs au sein d'un lobby.
Begründung
Les invités des parlementaires qui possèdent des laissez-passer permanents pour toute la durée d'une législature sont inscrits dans des registres consultables sur place. Depuis peu, les noms des personnes concernées sont aussi publiés sur Internet, afin de rendre encore plus transparente la mécanique d'influence sur les parlementaires. De plus, les laissez-passer des invités des parlementaires devront bientôt indiquer la fonction de leur porteur. Les parlementaires, quant à eux, conservent le droit d'accéder au Palais fédéral même après expiration de leur mandat, quelle qu'ait été sa durée. Si cette pratique est juste et qu'elle n'a pas de raison d'être modifiée à l'avenir, le fait demeure que de plus en plus d'anciens membres du Parlement occupent une activité, principale ou secondaire, de lobbyiste au sein du Palais fédéral. À l'avenir, il faut continuer à leur garantir le privilège d'accéder au Palais, mais ils devront satisfaire aux mêmes exigences de transparence que les autres lobbyistes.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau du Conseil national propose d’adopter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Il se peut que certains anciens parlementaires profitent de leur droit d'accéder au Palais du Parlement pour exercer une activité de lobbyiste. Toutefois, on peut vraisemblablement penser que seule une minorité d'entre eux se rendent régulièrement au Palais dans ce but.À l'heure actuelle, il n'existe aucune base légale qui permette d'exiger des anciens députés qu'ils déclarent les intérêts qu'ils représentent et qui prévoie que lesdits intérêts puissent être mentionnés sur leur laissez-passer et publiés sur Internet.Le Bureau du Conseil national considère que, dans un souci de transparence, les anciens parlementaires qui exercent une activité de lobbyiste devraient être traités comme les personnes disposant de droits d'accès en vertu de l'art. 69, al. 2, LParl ; aussi souhaite-t-il que la loi sur le Parlement soit complétée dans ce sens.