Plafonnement annuel de la contribution aux frais de séjour en cas d'hospitalisation

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 64, al. 5, deuxième phrase LAMal sera modifié comme suit :

Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution ainsi qu'un plafond annuel.

Begründung

L'art. 64, al. 5, LAmal permet au Conseil fédéral d'autoriser à prélever une contribution aux frais de séjour en cas d'hospitalisation, échelonnée en fonction des charges de famille.

Jusqu'ici, cette contribution ne touchait que les personnes vivant seules. Lors de l'examen du projet de révision de la LAMal 09.053 (LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts), les deux conseils avaient donné leur aval à un élargissement du prélèvement de la contribution aux frais de séjour en cas d'hospitalisation, mais avec l'instauration d'un plafond annuel. Toute la révision précitée a finalement été rejetée au vote final.

À la suite de cette décision, le Conseil fédéral a procédé par voie d'ordonnance. En date du 3 décembre 2010, il a donc modifié l'OAMal, à l'article 104. Il a fixé le montant de la contribution journalière et le cercle des personnes touchées, excluant les enfants, les jeunes en formation et les femmes, pour les prestations de maternité, ce que nous saluons.

Interrogé sur un plafonnement possible, le ministre de la santé, Monsieur le conseiller fédéral Didier Burkhalter, a informé la commission que ce n'était pas dans les compétences du Conseil fédéral d'instaurer un plafonnement et qu'il ne pouvait le faire par voie d'ordonnance. Par contre, le Parlement pouvait proposer une révision dans ce sens si c'était son désir.

Par cette petite modification de l'art. 64, al. 5, LAMal, je demande donc d'introduire l'établissement d'un plafond annuel de la contribution aux frais de séjour en cas d'hospitalisation pour ne pas pénaliser, notamment, les personnes ayant charge de famille qui séjournent longuement à l'hôpital.