Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans le cadre du deuxième train de mesures destiné à atténuer la force du franc qui sera examiné lors de la session de décembre 2011, une proposition de création d'un fonds temporaire doté de 1,2 milliard de francs. Ce fonds sera affecté à la mise en oeuvre de mesures d'aide financière à court terme en faveur des entreprises des secteurs concernés dont l'activité est axée sur l'exportation et des entreprises du tourisme et de l'hébergement affectées. Il devra impérativement être mis en place au 1er janvier 2012.

Begründung

Les ressources du fonds dont nous proposons la création serviront à atténuer à court terme et de manière ciblée les effets de la forte appréciation du franc sur certaines entreprises exportatrices. Les moyens financiers seront alloués sur demande aux entreprises concernées qui justifieront qu'elles répondent aux conditions requises.

Selon des études récentes, toute appréciation de 10 % du franc conduira à la disparition de quelque 100 000 emplois en Suisse dans un délai de trois à cinq ans. Il faut donc ouvrir les aides financières à un large éventail de bénéficiaires potentiels. Les secteurs les plus affectés par la cherté du franc sont le tourisme, l'industrie des machines, l'électronique et l'industrie des métaux. Mais la survie des exportateurs de services et de produits culturels est-elle compromise.

Les critères d'allocation des aides financières seront notamment les suivants :

a. part nette des exportations de l'entreprise ;

b. lien de cause à effet entre la force du franc et les pertes subies ou l'absence de commandes ;

c. ampleur du recul des commandes imputable au franc fort.

Les modalités seront fixées par voie d'ordonnance. Les partenaires sociaux seront associés à la définition des conditions spécifiques ouvrant droit aux aides financières dans le secteur considéré.

Exode des entreprises : si la forte appréciation du franc se maintient à long terme, on verra en quelques mois des secteurs entiers et nombre d'entreprises délocaliser leurs activités vers des pays à faibles coûts ou fermer leurs portes. En pareil cas, les emplois en Suisse seraient alors irrémédiablement perdus. Pour éviter d'en arriver là, il faut allouer sans attendre les aides financières requises. D'où la nécessité et l'utilité de créer un fonds de soutien aux entreprises en difficulté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La forte appréciation du franc suisse impose de grands défis à toute la Suisse. De manière générale, la conduite de la politique monétaire relève de la compétence de la Banque nationale suisse. Le 6 septembre 2011, celle-ci a ainsi fixé un cours plancher de 1,20 franc suisse pour 1 euro. Cette décision a contribué à stabiliser la situation pour les entreprises suisses. Il faut souligner que, dans le cadre du premier train de mesures, le Conseil Fédéral avait considéré entre autres une mesure similaire à celle proposée par la motion. Il s'est exprimé contre cette mesure pour les raisons suivantes :

Premièrement, une telle mesure se voit confrontée à un problème de délimitation qui engendrerait des inégalités de traitement considérables en ce qui concerne les bénéficiaires des fonds potentiellement mis en disposition. Par exemple, les entreprises qui exportent vers les pays de l'UE ont été touchés de manière forte par l'appréciation du franc suisse. Par contre, les exportateurs suisses vers les pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine et Hongkong) ont pu profiter de la croissance de ces marchés. Enfin, d'autres entreprises telles que les fournisseurs et les entreprises agroalimentaires ont également été touchées par l'appréciation du franc suisse. En somme, cette mesure risquerait de créer des distorsions de concurrence et de maintenir à flot des entreprises peu compétitives.

Deuxièmement, la mesure proposée implique des coûts administratifs très élevés. D'une part, les entreprises doivent justifier leur éligibilité aux fonds. D'autre part, les autorités doivent assurer le traitement des demandes, le contrôle, etc.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la situation actuelle ne justifie pas une telle mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.