Report à l'année 2012 des crédits octroyés au domaine des EPF et à la CTI dans le cadre du projet 11.048

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 36 de la loi sur les finances de la Confédération, de reporter à l'année 2012 les crédits budgétaires accordés au domaine des EPF et à la CTI dans le cadre du projet 11.048 "Train de mesures contre les effets du franc fort" qui n'auront pu être utilisés en 2011.

Begründung

Par oral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 31 août 2011, le Conseil fédéral a soumis au Parlement son message concernant la loi fédérale sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité ainsi que l'arrêté fédéral concernant le supplément IIa au budget 2011. Sur les moyens sollicités pour un montant total de 869 millions de francs, près de 60 millions sont destinés au domaine des EPF (projets d'infrastructures du domaine des EPF prêts à être mis en oeuvre : 44,5 millions ; entrepreneuriat et innovation : 15 millions) et 100 millions à la Commission pour la technologie et l'innovation.

En adoptant le train de mesures mentionné, le Conseil fédéral entendait atténuer, jusqu'à l'été 2011, les conséquences de l'appréciation forte et rapide du franc. Les mesures concernées étaient uniquement des mesures à effet immédiat, à prendre au cours des derniers mois de l'année 2011. C'est pourquoi le Conseil fédéral a indiqué, dans son message, que "le principe budgétaire de l'annualité, inscrit dans la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (art. 31 al. 1 LFC), devra être appliqué strictement, ce qui signifie que les ressources octroyées devront être utilisées pendant l'exercice en cours, faute de quoi elles seront échues". Il a ainsi exclu expressément tout report de crédits au sens de l'article 36 LFC, car une utilisation ultérieure des moyens financiers en question ne saurait être présentée comme une mesure visant atténuer la cherté du franc.

De plus, les mesures prises en faveur du domaine des EPF portaient sur des investissements anticipés qui peuvent, au moins en partie, être effectués ultérieurement, même sans moyens supplémentaires. Le Conseil fédéral ayant renoncé à réduire, ces prochaines années, les fonds destinés à ces mesures, plus rien ne s'oppose à la mise en oeuvre des projets telle qu'elle avait été prévue initialement. Enfin, il convient de noter que les crédits sollicités par le biais du message FRI pour le projet du Conseil fédéral concernant le budget 2012 présentent une croissance nettement plus élevée (5,5 %) que l'ensemble des dépenses (2,4 %) et que le Conseil fédéral a considérablement augmenté, par rapport à l'ancien plan financier, les moyens destinés au domaine FRI pour la période 2013 à 2016.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.