Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'utilisation des instruments de surveillance électronique - en particulier les "chevaux de Troie" - ainsi que sur les bases légales et les conditions générales de cette utilisation. Il traitera de la situation à la Confédération et, si possible, de celle en vigueur dans les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à l'avant-projet de révision de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1), le Conseil fédéral a décidé de régler expressément l'emploi de logiciels espions (souvent appelés "chevaux de Troie") par les autorités. Plutôt que de rédiger un rapport, il traitera par conséquent les questions soulevées dans le postulat dans le cadre du message relatif à la révision de la LSCPT, dont la publication est prévue pour le milieu de l'année 2012.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.