Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager sans délai, conjointement avec la CCDJP, les mesures nécessaires - au besoin, en créant les bases légales idoines - de sorte que :

- la police ou les autorités de poursuite pénale confisquent immédiatement toutes armes civiles et militaires détenues par une personne ayant proféré des menaces ou s'étant adonnée à des actes de violence ;

- les autorités militaires, civiles et judiciaires collaborent plus efficacement, tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Code de procédure pénale (art. 263 ; RS 312) et le Code pénal (art. 69 ; RS 311) autorisent la police à mettre sous séquestre et à confisquer, dans le cadre d'une procédure pénale, des moyens utilisés pour commettre des infractions, tels que des armes. Par ailleurs, la police peut, en vertu de l'article 31 de la loi sur les armes, mettre sous séquestre des armes même en dehors d'une procédure pénale, lorsqu'il y a lieu de craindre que des personnes n'utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. Cela s'applique par exemple à des personnes souffrant d'addiction à l'alcool ou aux drogues ou ayant déjà menacé quelqu'un avec une arme. Les armes de personnes enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits doivent également être séquestrées. Le droit militaire (art. 7 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires ; RS 514.10) prévoit aussi la reprise préventive de l'arme personnelle lorsque des éléments donnent à penser que celle-ci pourrait faire l'objet d'un usage abusif. Le Conseil fédéral est d'avis que les autorités de poursuite pénale, dont fait partie la police, disposent d'instruments juridiques appropriés pour pouvoir mettre immédiatement sous séquestre les armes civiles et militaires détenues par des personnes ayant proféré des menaces ou ayant commis des actes de violence.

Le Conseil fédéral est toutefois d'avis, tout comme les auteurs de la motion, que la collaboration entre les autorités militaires, civiles et judiciaires impliquées à l'échelon fédéral et cantonal, qui fait l'objet d'une réglementation dans plusieurs actes législatifs, pourrait être améliorée. Il a l'intention de poursuivre et d'intensifier la discussion dans ce domaine avec les autorités cantonales et fédérales et de prendre si nécessaire des mesures adéquates. Un groupe de travail interdisciplinaire de la Base logistique de l'armée traitant le thème des armes de l'armée, dans lequel sont aussi représentés des services cantonaux, est notamment en train d'analyser, dans le cadre d'un examen détaillé, les points faibles de la remise et de la reprise d'armes et de prendre les mesures nécessaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.