11.405 · Initiative parlementaire · 2011-03-03
Liquidé
Wortlaut
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :
Le modèle de congé parental et d'allocation parentale élaboré par la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) doit être concrétisé et mis en oeuvre. Il prévoit une durée maximale de 24 semaines pour le congé parental. Chaque parent a un droit individuel de quatre semaines, qui est intransmissible. Le congé peut être pris durant la période allant de la naissance de l'enfant à sa scolarisation. Les deux parents peuvent faire valoir leur droit au congé parental, le critère déterminant étant le droit de garde. Dans tous les pays qui ont introduit un congé de maternité ou de paternité, le congé parental et les allocations parentales interviennent dans un second temps et ne doivent pas remplacer les dispositions prévues pour la naissance de l'enfant. Comme pour l'allocation de maternité, le taux de compensation du revenu est fixé à 80 %, avec un plafond journalier.
Begründung
Le congé parental et l'allocation parentale s'inscrivent dans une politique familiale qui est adaptée à l'évolution de la société et qui prend en compte le fait que la petite enfance exige une très grande disponibilité de la part des parents. Reconnaître les besoins spécifiques durant la petite enfance aide à concilier les tâches familiales et professionnelles. De nombreux pères ne veulent plus être pères juste pendant les loisirs. Pour encourager et soutenir la participation de ces derniers à la prise en charge des enfants en bas âge, il faut que le congé parental et l'allocation parentale soient des prestations publiques, relevant de la politique familiale, et qu'elles ne soient pas laissées aux soins des entreprises. Du point de vue de la politique de l'égalité, le congé parental et l'allocation parentale sont de nature à favoriser la répartition du travail familial et du travail rémunéré dans le sens d'un partenariat, mais aussi à éviter que les mères n'abandonnent complètement leur activité lucrative ou ne réduisent leur taux d'occupation jusqu'à perdre toute possibilité d'évolution de carrière.
D'après l'enquête de la COFF, l'instauration d'un congé parental et d'une allocation parentale est une mesure jugée largement positive du point de vue économique, bien qu'elle ait un certain coût. L'OCDE et l'UE la considèrent comme faisant partie intégrante de toute stratégie économique digne de ce nom. Car, aujourd'hui, la plupart des gens s'accordent à dire que l'accroissement de la productivité de l'ensemble de l'économie passe par une meilleure intégration des femmes sur le marché de l'emploi.