Wortlaut

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a publié son rapport sur les "axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" en réponse au postulat Graber 09.3209. Dans ce rapport, le Conseil fédéral présente les leçons qu'il tire de la crise des marchés financiers et les mesures avec lesquelles il entend aménager la réglementation de manière plus efficiente afin de contribuer à la vigueur et à la santé de la place financière. Aujourd'hui, deux ans après l'identification des axes stratégiques, des questions se posent au niveau de la mise en oeuvre des mesures annoncées dans le rapport. Par cette intervention, je prie le Conseil fédéral de répondre à ces questions :

1. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il à la place financière suisse dans le contexte de l'économie suisse ?

2. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il à la place financière suisse dans le contexte international ?

3. Dans quelle mesure l'analyse effectuée par le Conseil fédéral s'est-elle vue confirmée ou, le cas échéant, infirmée ?

4. Quelles mesures ont entre-temps été appliquées avec succès ?

5. Les responsabilités relatives à la mise en oeuvre des mesures sont-elles assez claires ? Ces responsabilités ont-elles fait leurs preuves dans la pratique ?

6. À qui la responsabilité générale et le contrôle de la mise en oeuvre des mesures incombent-ils ?

7. Existe-t-il un calendrier pour la mise en oeuvre de ces mesures ? Comment se présente-t-il ?

8. Le Conseil fédéral prévoit-il d'informer en temps opportun le Parlement et le public de la mise en oeuvre des mesures et de leur suivi en publiant un rapport intermédiaire ? Si tel est le cas, quand le fera-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La contribution de la place financière suisse à la création de valeur dans l'économie nationale, à l'emploi et au produit des impôts, demeure essentielle. Les intermédiaires du secteur du crédit et de l'assurance ont généré de la valeur pour quelque 58 milliards de francs en 2010, ce qui représente 10,6 % du PIB. Cette part est légèrement plus élevée que dans d'autres centres financiers importants tels que la Grande-Bretagne (8,9 %) ou les États-Unis (8,4 %), mais nettement plus basse qu'au Luxembourg par exemple (28,3 %). Des études montrent que le secteur financier a été le principal facteur de croissance de l'économie nationale ces vingt dernières années : il a contribué pour près d'un tiers à la croissance totale du PIB. Fin 2010, le secteur financier suisse occupait quelque 212 000 personnes (en équivalents plein temps), ce qui représente 6,2 % de l'emploi total. Le secteur financier est un pilier de l'économie du pays. Le Conseil fédéral estime que l'allocation efficiente du capital et des risques et un approvisionnement suffisant en crédit sont des conditions essentielles pour que l'économie nationale puisse exploiter pleinement son potentiel de croissance.

2. La place financière suisse est tournée vers l'extérieur ; elle occupe une place importante à l'échelle mondiale dans le domaine de la gestion de fortune, de l'assurance et de la réassurance, du financement des matières premières et de l'implantation de véhicules de financement tels que les "hedge funds" (fonds de "hedge funds"). La place financière suisse fait partie des leaders mondiaux dans le domaine de la gestion de fortune internationale et du "private banking", ainsi que dans les activités liées aux "hedge funds" faîtiers, avec des parts de marché respectives de 27 et 30 %. Les deux grandes banques font partie des plus grands gestionnaires de fortune mondiaux. Aux yeux du Conseil fédéral, il est essentiel que la place financière suisse continue à faire partie des places financières qui donnent le ton à l'échelle mondiale et qu'elle développe encore sa position, vu l'importance de l'enjeu du point de vue économique.

3. Les objectifs et les axes de la politique en matière de place financière arrêtés il y a deux ans par le Conseil fédéral demeurent valables. L'évolution rapide qui caractérise les domaines de la régulation des marchés financiers et de la fiscalité n'entraîne que des adaptations ponctuelles du catalogue de mesures.

4. De nombreuses mesures adoptées fin 2009 ont déjà été mises en oeuvre (voir les rapports 2011 et 2012 du DFF sur les questions financières et fiscales internationales). Voici un aperçu sommaire et non exhaustif des mesures principales :

- exigences accrues en matière de fonds propres et de liquidité des grandes banques (en vigueur depuis le 20 novembre 2008/30 juin 2010);

- amélioration de la protection des investisseurs (en vigueur depuis le 1er septembre 2011);

- création du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), chargé de la coordination et de la conduite stratégique sur les questions financières, monétaires et fiscales internationales (opérationnel depuis le 1er mars 2010);

- création de l'enceinte "Forum Place financière", dirigée par le SFI et incluant des représentants du secteur privé et des autorités, dont le but est de promouvoir le dialogue (six séances ont eu lieu depuis le 1er mars 2010);

- projet "Too big to fail" (révision de la loi adoptée par le Parlement le 30 septembre 2011);

- signature d'accords avec la Grande-Bretagne et l'Allemagne sur un impôt à la source international ;

- message relatif à la révision de la loi sur les bourses, volet "délits boursiers et abus de marché" (adopté par le Conseil fédéral le 31 août 2011);

- publication de l'étude de l'AFC sur l'opportunité d'abolir les droits de timbre par étapes (publiée le 1er juin 2011 ; base de la décision du Conseil fédéral du 1er décembre 2011 d'en rester à l'abolition des droits d'émission sur les capitaux de tiers, décidée dans le cadre du projet "Too big to fail", et sur le capital propre, prévue dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III, et de renoncer à toute mesure supplémentaire en matière de droits de timbre qui entraînerait des diminutions de recettes substantielles);

- adoption par les Chambres fédérales de plus de 20 conventions de double imposition pour la plupart déjà en vigueur avec des dispositions d'assistance administrative selon le nouveau standard de l'OCDE ;

- publication du rapport sur la distribution de produits financiers de la FINMA ;

- engagement accru des autorités suisses au sein des instances internationales pour promouvoir un suivi adéquat, une harmonisation des règles au niveau mondial ("Level Playing Field") et la lutte contre la criminalité financière.

5. Le Conseil fédéral est responsable de la mise en oeuvre de la stratégie qu'il a arrêtée. Il a mis en place, sous la conduite du DFF (SIF), un groupe de travail interdépartemental chargé d'accompagner et de surveiller la mise en oeuvre de chacune des mesures. Il comprend des représentants du DFF, du DFAE, du DFE et du DFJP, ainsi que de la Banque nationale suisse et de la FINMA. Les compétences et les responsabilités sont claires et jusqu'ici, la collaboration entre les autorités a bien fonctionné au sein du groupe de travail.

6. Les travaux de mise en oeuvre des différentes mesures font l'objet d'une coordination étroite entre les autorités fédérales. Toutefois, pour la mise en oeuvre de chacune des mesures, il existe un calendrier propre distinct, dont répond l'instance fédérale compétente.

7./8. Le 9 novembre 2011, lors de l'adoption de ses objectifs pour 2012, le Conseil fédéral a décidé notamment que, d'ici fin 2012, il présenterait un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des 25 mesures comprises dans la stratégie en matière de place financière, en diffusant l'information nécessaire à ce sujet (voir objectif 3).

Réponse du Conseil fédéral.