Transparence maximale pour les exonérations fiscales au sens de l'article 56 lettre g LIFD

Wortlaut

La loi est modifiée de sorte que toutes les personnes morales bénéficiant d'exonérations de l'impôt fédéral direct en vertu de l'art. 56, let. g, LIFD doivent indiquer périodiquement les informations suivantes :

- comptabilité complète (sources de revenu et dépenses comprises);

- éventuels flux financiers entre l'organisation faîtière internationale et les organisations nationales (par ex. entre la FIFA et les fédérations nationales de football);

- structure organisationnelle, y compris les noms des membres des instances dirigeantes ;

- décompte individuel de tous les revenus (salaires, frais, honoraires) des membres des instances dirigeantes.

Les documents en question doivent être rendus publics avant l'octroi de l'exonération de l'impôt. Les groupes et les individus intéressés doivent pouvoir prendre position par écrit dans un certain délai.

Begründung

Rien ne s'oppose en principe à ce que des organisations publiques ou d'utilité publique soient exonérées de l'impôt fédéral direct. Certaines disciplines sportives ont cependant connu une forte commercialisation ces dernières années, à l'instar du football sous l'égide de la FIFA et d'autres disciplines et manifestations sous l'égide du CIO. Ces organisations sont aujourd'hui davantage de grandes entreprises déguisées en organisations d'utilité publique que des organisations d'utilité publique à proprement parler. Les sponsors, les partenaires, en partie les joueurs et en particulier les fonctionnaires des associations gagnent beaucoup d'argent.

Dans sa réponse à l'interpellation Fehr Hans-Jürg 11.3552, le Conseil fédéral a justifié l'exonération de l'impôt au nom des effets positifs qu'aurait la coupe du monde de football pour les pays hôtes : elle présenterait l'avantage de répandre des messages et des valeurs positives, comme le fair-play, mais aussi d'encourager l'intégration sociale et culturelle. Mais il est difficile de prendre ces arguments au sérieux compte tenu des scandales à répétition et des conséquences socioéconomiques concrètes de méga manifestations sportives telles que la coupe du monde de football organisée en Afrique du Sud en 2010. Les associations sportives doivent pouvoir continuer de bénéficier d'exonérations de l'impôt fédéral direct, pour autant que leurs activités soient effectivement et uniquement d'utilité publique. Il est cependant choquant que le public et la société civile n'aient, en ces temps de rigueur budgétaire, aucune possibilité d'examiner le bien-fondé des exonérations accordées à de telles organisations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après l'art. 56, let. g, LIFD les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique peuvent être exonérées de l'impôt fédéral direct sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts. Des buts entrepreneuriaux ne sont pas d'utilité publique. La rémunération (y compris les bonus) des employés d'une personne morale ne constitue pas en soi un critère pour qualifier une personne morale d'organisation d'utilité publique.

D'après une décision de principe du Conseil fédéral du 5 décembre 2008, la pratique cantonale en matière d'exonération fiscale des associations sportives internationales est aussi applicable à l'impôt fédéral direct. Le 12 décembre 2008, l'Administration fédérale des contributions a communiqué cette décision aux administrations fiscales cantonales au moyen d'une circulaire.

L'administration fiscale cantonale peut exiger des associations sportives internationales toutes les informations qui peuvent être déterminantes pour apprécier l'exonération de l'impôt. Les documents remis sont soumis au secret fiscal, lequel ne serait pas respecté s'ils étaient publiés pour que des tiers puissent se faire une opinion. De plus, la prise de décision serait fortement retardée et rendue plus compliquée. La procédure actuelle d'après laquelle les autorités cantonales compétentes octroient l'exonération de l'impôt selon des critères objectifs et compréhensibles est donc clairement préférable.

Par ailleurs, il faut relever que la FIFA, citée par l'auteur de la motion, n'est pas exonérée de l'impôt d'après une réponse du conseil d'État zurichois à une intervention cantonale (KR 128/2011).

De nombreuses associations sportives internationales ont leur siège en Suisse et offrent un grand nombre d'emplois. Le revenu du travail de ces employés est imposable. Economiquement, l'installation des associations sportives internationales revêt une importance particulière, notamment pour les cantons de leur siège.

Enfin, la modification de la loi conformément au texte de la motion ne porterait pas seulement sur les associations sportives internationales, mais aussi sur toutes les personnes morales exonérées de l'impôt en vertu de l'art. 56, let. g, LIFD, notamment les organisations actives dans les domaines de l'aide sociale, des arts, de la science, de la formation, de la protection du paysage, de la nature et des animaux ainsi que de l'aide au développement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.