Wortlaut

Suite aux orientations données par Madame la conseillère fédérale Leuthard concernant le futur message du Conseil fédéral sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral est chargé de veiller concrètement à la transparence du développement du rail. Dans ce but, seuls les projets d'infrastructure ferroviaire parvenus au moins au stade de l'étude d'avant-projet pourront être inscrits dans les différentes "étapes" du programme de développement ferroviaire (Prodes). Les projets d'infrastructure ferroviaire non parvenus au moins au stade de l'étude d'avant-projet lors de la détermination d'une étape de Prodes ne pourront être inscrits dans des étapes ultérieures de ce programme que lorsqu'ils respecteront le critère de maturité susmentionné.

Begründung

Le développement du rail a souvent fait l'objet de reproches quant à son manque de transparence et de contrôle, notamment en comparaison des critères exigés pour l'achèvement et l'extension du réseau autoroutier. Il s'agit donc de répondre à ces critiques justifiées, principalement parce que des choix budgétaires douloureux devront être faits ces prochaines années entre différentes tâches de la Confédération.

Dans ce but et compte tenu de la volonté du Conseil fédéral de développer le rail par étapes pluriannuelles, il convient de fixer un critère objectif pour l'inscription des différents projets d'infrastructure ferroviaire dans les étapes successives du programme Prodes, étant entendu que ce dernier doit répondre aux besoins prioritaires dont le Parlement et le grand public pourront enfin prendre connaissance de manière détaillée dans quelques mois.

De ce fait, seuls les projets d'infrastructure ferroviaire parvenus au moins au stade de l'étude d'avant-projet (comme le réaménagement de la gare CFF de Lausanne) devraient être inscrits dans la première étape de Prodes. Naturellement, l'inscription de projets non parvenus au moins à ce stade dans des étapes ultérieures de Prodes sera possible au fur et à mesure qu'ils respecteront le critère de maturité évoqué ci-dessus.

Il sera ainsi possible d'aller au-delà de revendications purement régionalistes et d'allier transparence et efficacité dans l'allocation des moyens financiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le soucis de transparence et d'efficacité de l'auteur de la motion quant à la distribution des moyens financiers alloués aux projets d'infrastructure. Il est aussi d'avis que les projets présentés au Parlement pour réalisation doivent atteindre un certain degré de maturité.

Les études d'avant-projet ne constituent cependant pas l'indicateur de maturité optimal, car celles-ci sont très coûteuses en temps et en argent. Elles représentent en moyenne 7 à 8 % des coûts globaux d'un projet. Pour la première étape du programme de développement ferroviaire (Prodes), cela signifierait environ 250 millions de francs. Elles nécessitent souvent plusieurs années d'études.

Considérant le coût de celles-ci, les études d'avant-projets sont généralement financées par un crédit d'engagement lié à un projet décidé par le Parlement. Si cette pratique devait être modifiée, il faudrait trouver un nouveau mode de financement de ces études.

Le critère de sélection des projets pour une prochaine étape d'aménagement Prodes doit rester le degré d'urgence du projet, tel qu'il est décrit dans le message relatif au financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Le degré d'urgence reflète objectivement l'influence de la combinaison de plusieurs critères tels que le rapport coût-bénéfice socioéconomique, la surcharge du trafic sur les tronçons concernés, l'effet "réseau" des mesures étudiées.

Le critère de maturité lié à l'avant-projet ne reflète pas ce degré d'urgence et n'est pas un critère objectif. Il pourrait même créér des effets indésirés comme par exemple le financement par une région ou un canton d'études d'avant-projet dans le but de "forcer" l'intégration d'un projet dans la prochaine étape d'aménagement de Prodes, même si celui-ci ne présente pas forcément le meilleur rapport coût-bénéfice. La sélection des projets n'obéirait ainsi plus forcément à leur urgence intrinsèque. De plus, une fuite en avant induite par une concurrence entre les régions dans laquelle les régions ou cantons forts financièrement ressortiraient renforcés pourrait en résulter.

Afin de contrer cet effet et maintenir une égalité de traitement entre les projets, il faudrait financer les études de tous les projets du premier degré d'urgence Prodes au moins, ce qui représenterait plus d'un milliard de francs. Tant du point de vue des finances que des ressources, cette solution n'est pas réaliste.

C'est ainsi qu'une méthode d'estimation des coûts des projets a été spécifiquement développée dans le cadre du message FAIF afin d'optenir des indicateurs de coûts fiables sans pour autant atteindre le degré de précision des études d'avant-projet. Cette méthode a permis de traiter tous les projets de la même manière et d'établir une liste de priorité claire et transparente sur la base du rapport coût-bénéfice socioéconomique, de la surcharge du réseau ferroviaire ainsi que de l'effet réseau.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.